Objectifs de l’aide aux entreprises d’artisanat, de commerce et de services installées en Alsace
L’opération collective de modernisation : artisanat, commerce et services – OCM est mise en place dans la région Alsace pour soutenir les projets afin de maintenir une activité artisanale et commerciale de proximité en milieu rural (zone constituée majoritairement de communes de moins de 3 000 habitants) ou en milieu urbain (plus de 3 000 habitants).
Entreprises bénéficiaires de l’opération collective de modernisation (OCM)
- Les entreprises commerciales, artisanales et de services ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €, se situant dans le périmètre d’une commune de plus de 3 000 habitants, d’une Communauté de communes, d’une Communauté urbaine ou d’agglomération ou d’un Syndicat de Pays ayant conclu une convention de partenariat avec l’État pour la mise en œuvre d’une OCM.
- Les structures porteuses d’une OCM (commune de plus de 3 000 habitants, communautés de communes, communauté urbaine ou d’agglomération ou un syndicat de Pays).
- Les associations de commerçants partenaires de l’OCM.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1. Les investissements relevants de travaux
- D’aménagement et de modernisation de locaux commerciaux professionnels ayant un impact sur l’accueil de la clientèle (magasins, halls d’exposition),
- D’équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises,
- D’aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (rampe d’accès), et sur les outils de production (occasion ou achat pour une reprise ou un développement).
Sont exclues les activités suivantes :
- Les tabacs,
- Transports,
- Cafés,
- Notaires,
- Antiquaires,
- Les agences bancaires, d’assurance, immobilières, de voyages,
- Les pharmacies,
- Hôtels,
- Commerces de gros, saisonniers, et les professions libérales.
Les demandes sont soumises à l’avis du comité de pilotage de l’opération associant l’État, la région Alsace, le Département et la structure intercommunale en charge de l’OCM.
L’aide ne peut être cumulée avec les politiques régionales Grace, Grace Artisanat et Gradient (sauf embauche et expertise).
2. Les actions d’animation mises en œuvre par la structure porteuse de l’OCM, ainsi que celles initiées par les associations de commerçants et artisans partenaires de l’OCM.
Condition d’attribution de l’aide OCM
Dans tous les cas l’opération est précédée d’une étude-diagnostic sur le territoire concerné.
Avant le démarrage des travaux, l’entreprise adresse à la structure intercommunale en charge de l’OCM une déclaration d’intention présentant son projet et le montant des travaux envisagés.
Les dossiers sont présentés pour avis au comité de pilotage.
La Commission Permanente du Conseil Régional Alsacienne décide de l’octroi de la subvention régionale.
Montant de l’aide
1. Investissements
- Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 100 000 € HT.
- La région Alsace intervient en complément des autres partenaires financiers sur la base d’un taux qui sera défini au cas par cas dans le cadre du comité de pilotage de l’OCM.
- Le taux d’aide régionale est toutefois plafonné à 10 % de l’assiette éligible sous réserve d’un co-financement au taux maximum de 30 % d’aides publiques par projet (40 % dans le cadre de projets portant sur des travaux de sécurisation ou d’accessibilités des entreprises aux handicapés).
- Les subventions sont allouées aux bénéficiaires selon les règles et procédures propres à chaque financeur.
- Elles sont versées à la structure porteuse de l’OCM.
Si le matériel productif neuf éligible représente plus de 70 % du projet de l’entreprise, le dossier sera automatiquement réorienté vers un dispositif économique régional (Grace, Grace Artisanat ou Gradient) sous réserve de son éligibilité.
2. Animation du programme de l’OCM ou opération collective de modernisation : Artisanat, Commerce et Services
- La région Alsace pourra participer aux actions d’animation inscrites dans le cadre de l’OCM.
- La décision sera prise au cas par cas, en fonction de l’intérêt des actions proposées et de la réelle implication des artisans et commerçants du territoire concerné.
L’aide régionale est fixée au taux maximum de 20 % des actions qui auront été retenues préalablement à la signature de la convention de partenariat.
3. Plafonds de l’intervention régionale
Le montant global de l’aide régionale par OCM est plafonné à : 150 000 € dans le cadre d’une OCM rurale ou urbaine portée par une Communauté de communes ou une commune de plus de 3 000 habitants, 300 000 € dans le cadre d’une Opération Collective de Modernisation (OCM) portée par une Communauté urbaine ou d’agglomération ou par un Syndicat de Pays.
Modalité de versement de l’aide
L’opération collective de modernisation (OCM) soutien les projets afin de maintenir une activité artisanale et commerciale de proximité dont le :
- Financement régional des investissements éligibles à hauteur de 10 % maximum
- Financement de l’animation à hauteur de 20 % maximum.