Objectifs de l’aide à la création et à la reprises d’entreprises via le PACTE ou aide à l’évaluation de l’entreprise à céder en Languedoc – Roussillon
L’aide à l’évaluation de l’entreprise à céder vise à financer les missions d’audit qui ont pour but d’évaluer votre entreprise à céder (aspects économiques, financiers, humains) et vous donne ainsi les meilleures chances de réussite pour ce projet.
Entreprises bénéficiaires du dispositif PACTE pour l’aide à l’évaluation de l’entreprise à céder
A. Les TPE ou PME en situation financière saine, ayant leur siège social en région Languedoc-Roussillon ou a minima une activité principale en région.
B. Secteurs d’activités concernés:
- Artisanat,
- Industrie et services à l’industrie,
- Services aux entreprises,
- Commerces de gros,
- Commerces de proximité situés dans une commune de moins de 2 000 habitants s’inscrivant dans une démarche de territoire, de type » Pays « , » Parcs Naturels Régionaux » ou » Intercommunalités « , hors communauté d’agglomération.
C. Les entreprises de services exerçant prioritairement une activité dans le domaine des TIC et des biotechnologies peuvent également être bénéficiaires.
Pour être bénéficiaire de cette aide à l’évaluation de l’entreprise à céder, vous devez remplir les conditions prévues dans les dispositions générales d’aides aux entreprises votées en Conseil Régional du 21 avril 2009.
Important:
L’aide à l’évaluation de l’entreprise à céder est attribuée à l’entreprise à céder.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Les missions d’audit de l’entreprise objet de la transmission, tant sur le plan économique, humain que financier (exemples : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, évaluation de la rentabilité de l’entreprise et de l’outil de production…).
Condition d’attribution de l’aide à l’évaluation de l’entreprise à céder
1. Lorsque vous avez réalisé votre cahier des charges, devis et choisi votre prestataire, vous devez vous rapprocher d’un organisme prescripteur (il s’agit d’une structure accompagnatrice listée dans « vos interlocuteurs » ci-dessous) qui vous aidera à constituer votre dossier.
2. Le prescripteur transmettra ensuite votre dossier à la région Languedoc-Roussillon pour étude.
3. Un comité technique présidé par la région Languedoc-Roussillon se réunit mensuellement pour attribuer ou non l’aide au financement du salaire du repreneur.
4. Enfin, votre dossier est soumis au vote des élus du Conseil Régional.
Montant de l’aide
L’aide à l’évaluation de l’entreprise à céder est une subvention plafonnée à 3 800 euros par projet , correspondant au maximum à 80 % du coût de l’audit.