Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour un patrimoine intégré dans un dispositif réglementaire en région Midi – Pyrénées
L’objectif de la politique patrimoniale de la région Midi – Pyrénées est d’intervenir au croisement du patrimoine et des secteurs de compétences régionales:
- Développement durable,
- Développement économique,
- Emploi,
- Aménagement du territoire et formation.
La région Midi – Pyrénées conçoit le patrimoine comme un levier de développement, un secteur vivant et créatif et veut en faire un bien culturel accessible au plus grand nombre.
Les trois axes de la politique patrimoniale:
- Le développement des partenariats.
- La volonté de partager les données de la connaissance.
- L’observation et l’évaluation sur l’ensemble du champ patrimonial.
Les outils:
- Les conventions avec les Départements de Midi-Pyrénées.
- La numérisation des données du patrimoine, la création d’un portail patrimonial régional et son actualisation permanente.
l’Observatoire Régional du Patrimoine :
- L’ouverture au public du centre de documentation, la réalisation d’expositions et de publications,
- Les partenariats scientifiques et techniques (université, réseau des musées, des Villes et Pays d’Art et d’Histoire, etc.),
- L’observation socio-économique permettant d’alimenter et de faire évoluer la politique patrimoniale régionale et les partenariats.
La mise en place de cette stratégie repose sur la prise en compte de la globalité de la chaîne opératoire du patrimoine: connaissance, conservation/restauration, valorisation.
En parallèle, la région Midi – Pyrénées expérimente une approche transversale en développant pour au moins trois années, des thématiques correspondant à des priorités régionales:
- Les Grands Sites de Midi-Pyrénées où le patrimoine bâti et mobilier fera l’objet d’une attention particulière
- Les chemins de Saint-Jacques de Compostelle (labellisés patrimoine mondial par l’UNESCO)
- Les Bastides et villes neuves médiévales très nombreuses et remarquables en Midi-Pyrénées
- Le Canal du Midi, (labellisé patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO).
Dans le cadre d’un marché public, la région Midi-Pyrénées pourra recourir à un architecte – conseil, en vue de faire réaliser une expertise patrimoniale sur le programme de restauration engagé par les collectivités concernées par ces priorités régionales.
Les critères relatifs à la restauration du patrimoine ont été actualisés lors de la Commission Permanente du 21 avril 2011
Principaux bénéficiaire de l’aide pour un patrimoine intégré dans un dispositif réglementaire
Le propriétaire de l’édifice:
- Communes de moins de 15 000 habitants,
- Intercommunalités (dont la commune centre doit compter moins de 15 000 habitants) ,
- Associations,
- Personnes privées.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
a) Nature des travaux:
Restauration extérieure des monuments :
- Clos,
- Couvert,
- Stabilité,
- Mise hors d’eau,
- Sécurité des édifices,
- Études ZPPAUP/AVAP (les ZPPAUP sont transformées en AVAP- Grenelle 2- loi du 12 juillet 2010).
Les peintures murales et les vitraux relèvent de ce programme car il s’agit juridiquement d’immeubles par destination.
b) Éligibilité:
Bâtiments intégrés dans un dispositif réglementaire :
- Classé MH,
- Inscrit MH,
- Abord MH,
- ZPPAUP/AVAP,
- Secteur Sauvegardé,
- VPAH,
- Grand Site, etc…
Pour bénéficier du dispositif « thématique régionale » l’édifice doit obligatoirement avoir fait l’objet d’un inventaire préalable.
Assiette éligible:
Communes, intercommunalités et associations :
- Assiette éligible calculée sur un coût HT
– Personnes privées :
- Assiette éligible calculée sur un coût TTC
- Dépenses éligibles : plancher = 5 000 € , plafond = 300 000 €
Montant de l’aide
a) Régime Général
Le calcul de la subvention est effectué en fonction de la qualité du projet de restauration et de l’édifice concerné.
b) Régime Majoré
Le taux de participation de la région Midi – Pyrénées peut être majoré dans le cadre de conventions avec les Départements ou un territoire infra-départemental.
c) Pour les personnes privées, le financement régional est placé sous conditions de ressources. Il est modulé au vu de l’avis d’imposition:
Aucune subvention ne sera attribuée pour les personnes se situant dans la dernière tranche d’imposition sur le revenu.