Objectifs de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises pour la bourse à la création / reprise d’entreprise en région Auvergne – PACTE ou plan auvergnat pour la création et la transmission d’entreprises
La bourse créateur/repreneur d’entreprise dans le cadre du PACTE ou plan auvergnat pour la création et la transmission d’entreprises a pour vocation d’accompagner des porteurs de projets, en ante-création, dans leurs démarches de réalisation d’une étude de marché et/ou de faisabilité économique.
Ce dans l’objectif de créer ou reprendre une entreprise implantée en région Auvergne.
A la différence de la « Bourse Innovation », il ne s’agit pas dans ce cas de projets à fort contenu d’innovation technologique.
Créateurs et repreneurs d’entreprises de la région Auvergne bénéficiaires de la bourse à la création / reprise d’entreprise – PACTE ou plan auvergnat pour la création et la transmission d’entreprises
Les bénéficiaires (personnes physiques) de la bourse créateur/repreneur d’entreprise dans le cadre du PACTE ou plan auvergnat pour la création et la transmission d’entreprises devront respecter les conditions suivantes :
- Être âgés d’au moins 18 ans ,
- Avoir un projet de création/reprise d’entreprise réaliste tant que l’activité envisagée par le porteur de projet n’est pas soumise à des mesures d’ordre réglementaire spécifiques (professions libérales notamment…) ou ne correspondant pas aux bonnes moeurs, à la sécurité, à la salubrité ou bien encore à la tranquillité publique.
Les projets de création ou de reprise d’entreprise de services à la personne sont éligibles à ce dispositif d’intervention régionale dès lors que l’entité économique devant être créée ou reprise, et faisant par-là même l’objet de la demande de Bourse, bénéficiera, à terme, d’un agrément simple ou qualité délivré par les services de l’état , une personne résidant en dehors de la région Auvergne et qui souhaite créer ou reprendre une entreprise sur le territoire régional pourra également solliciter ce dispositif, sauf pour les porteurs de projets pour lesquels cette étude serait prise en charge par l’A.R.D.T.A. dans le cadre du dispositif « Résidences d’entrepreneurs de longue durée ».
Une personne sans activité professionnelle et disponible à temps plein pour le projet de création ou de reprise d’entreprise pourra émarger à ce dispositif d’aide à la condition suivante :
- Prise en charge sera de 100 % du coût global du projet présenté si le revenu mensuel net du porteur de projet ne dépasse pas 1.500 €,
- Dans la limite de 2.500 € d’aide.
On entend par revenu mensuel net tous les revenus mensuels cumulés du porteur de projet : A.R.E., R.S.A., A.A.H., autres aides versées par Pôle Emploi….
Un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise en Auvergne pourra émarger à ce dispositif d’aide dans les conditions suivantes :
- Prise en charge à 100 % du coût global du projet présenté si le revenu mensuel net du salarié ne dépasse pas 1.500 €, dans la limite de 2.500 € d’aide ,
- Prise en charge à 80 % du coût global du projet présenté si le revenu mensuel net du salarié dépasse 1.500 €, dans la limité de 2.500 € d’aide.
Les salariés à temps partiel sont éligibles à ce dispositif d’aide dans les conditions décrites précédemment.
Les personnes en préretraite ou retraitées, les salariés intérimaires, les salariés en congés sans solde, les salariés en congés parental, les salariés bénéficiaires d’un Contrat Individuel Formation ou bien encore les entrepreneurs accompagnés par une couveuse d’entreprise ou une coopérative d’activité et d’emploi ne sont pas éligibles à ce dispositif d’aide.
Condition d’attribution de la bourse créateur/repreneur d’entreprise dans le cadre du PACTE
La demande de bourse créateur/repreneur d’entreprise aura été préalablement validée par l’un des acteurs du réseau d’aide à la création/reprise d’entreprise :
- A.R.D.T.A.,
- A.R.D.E.,
- Le TRANSFO,
- Organismes Consulaires,
- Plate-Forme d’Initiative Locale,
- Comités d’Expansion économique,
- Institut de la P.M.E.,
- Boutiques de Gestion….
Le demandeur, porteur du projet, n’a pas la possibilité de déposer directement un dossier de demande d’aide au titre de la Bourse auprès des services de la région Auvergne.
Un Comité Technique se réunira de manière coordonnée avec la tenue des Commissions Permanentes de la région Auvergne pour émettre un avis concernant l’attribution ou le rejet de la demande de Bourse.
Le Comité Technique veille particulièrement à la qualité et à la viabilité économique des projets retenus.Les services de la région Auvergne assurent l’animation du Comité Technique et détiennent une voix prépondérante en cas de décision ne faisant pas découler une majorité (acceptation ou rejet de la demande d’aide) des votes émis par les membres composant le Comité Technique.
Toute réponse à une demande d’informations complémentaires de la part du Comité Technique doit transiter par la structure référentes ayant élaboré le dossier initial de demande d’aide et parvenir au service instructeur de la région Auvergne 3 jours avant la date du Comité Technique suivant.Au cas où le Comité Technique émette un avis défavorable à la demande de Bourse, il n’est pas possible de représenter une nouvelle demande d’aide modifiée.
Une notification de rejet explicite est alors envoyée au demandeur de la Bourse, et pour information au référent qui a monté et suivi le dossier de demande d’aide.
Les demandes ayant fait l’objet d’un avis favorable du Comité Technique sont examinées par la 1ère Commission « Développement économique », puis sont proposées à la Commission Permanente du Conseil régional pour décision.
Montant de l’aide
Le montant de la bourse créateur/repreneur d’entreprise est au minimum de 500 € et au maximum de 2.500 €, ne couvrant exclusivement que les frais réels engagés par le bénéficiaire de l’aide dans le cadre de la réalisation de son projet.
Cette aide pourra, selon les cas, être portée à 10.000 € pour les projets particulièrement innovants.
Ne seront pris en compte dans ce cas-là que les études externes.
Ces dossiers seront examinés au cas par cas par les services de la Région.
Un projet de création ou de reprise d’entreprise ne peut être présenté que par une seule personne physique au titre de la Bourse, et ce même si plusieurs personnes physiques sont à l’origine du projet présenté à la région Auvergne.
Le porteur de projet sera alors l’unique bénéficiaire de la subvention attribuée par la région Auvergne.
La bourse créateur/repreneur d’entreprise couvre une période maximale de préparation du projet de création ou de reprise d’entreprise ne pouvant dépasser 12 mois, à partir de la date d’attribution de l’aide régionale par la commission permanente.
Les dépenses faisant l’objet d’une demande de bourse créateur/repreneur d’entreprise ne doivent pas être commencées avant réception, par le demandeur, d’un courrier émanant des services de la Région Auvergne, en charge de l’instruction, accusant réception du dossier complet.La Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise n’est pas cumulable avec la Bourse Innovation, ni avec l’Aide au Conseil, ni avec les aides de l’Agence Régionale de Développement des Territoires d’Auvergne (résidences d’entrepreneurs de longue durée).
La Bourse Créateur Repreneur d’Entreprise prend en compte uniquement les dépenses effectuées en amont de la création/reprise d’entreprise et ne retient pas les dépenses nécessaires au démarrage de l’activité.
Les dépenses éligibles de la bourse créateur/repreneur d’entreprise sont les suivantes (les devis sont des pièces obligatoires pour chaque dépense faisant l’objet d’une demande de Bourse) :
1. Les études de marché ou de faisabilité économique devant être réalisées en amont du projet de création/reprise d’entreprise.
Les études de faisabilité technique ne peuvent être éligibles que dans l’objectif de valider un process de fabrication ou bien la réalisation d’un prototype.
Les propositions commerciales en bonne et due forme de trois prestataires de service doivent être systématiquement jointes au dossier de demande d’aide, les devis doivent préciser notamment :
- L’objet de l’intervention,
- Le déroulement détaillé de l’intervention et la méthodologie proposée,
- Le nombre de journées nécessaires à la réalisation du programme,
- Le coût total de l’étude HT et TTC, frais compris.
Le choix du prestataire retenu doit être motivé. Si tel n’est pas le cas, le Comité Technique pourra modifier le choix du prestataire choisi par le porteur de projet, et ce suite à l’analyse des devis présentés par les différents prestataires.
Est inéligible à ce dispositif d’aide pour la bourse créateur/repreneur d’entreprise dans le cadre du PACTE la réalisation des études suivantes :
- Les études d’aménagement intérieur ainsi que les études liées à la décoration mais aussi à l’aménagement paysager de locaux à vocation commerciale ou bien de bureaux et/ou de bâtiments utilisés à des fins professionnelles,
- Les études nécessaires à la remise aux normes d’un bâtiment,
- Les études concernant l’acquisition de murs, d’un fonds de commerce ou d’un pas-de-porte à vocation professionnelle,
- Les études liées à la réalisation de travaux de restructuration ou de mise en conformité d’un bâtiment,
- Les études et/ou expertises architecturales,les audits de certification (audits initiaux et de suivi),les études d’ordre réglementaire,
- Les études liées à l’élaboration, le développement et mise en place d’un site Internet,les études liées à la communication (conseil et stratégie nécessaire à la constitution d’un plan de communication en primo développement),
- Les études de frais de mutation d’une Licence IV,
- Tout autre type d’étude jugée contraire, au cas pas cas, au contexte de la bourse créateur/repreneur d’entreprise.
Pour les études d’ordre juridique, sont exclues la rédaction des statuts d’entreprises ainsi que les frais d’immatriculation de l’entreprise (Registre du Commerce et des Sociétés, Répertoire des Métiers, autres).
Dans ce cadre là l’étude pourra être financée jusqu’à 100 % de son coût total, dans la limite d’une subvention de 2.500 €.2.
Lorsque le porteur de projet souhaite réaliser directement son étude, répondant cependant aux critères ci précédemment détaillés, l’acquisition de documentations spécifiques et techniques nécessaires à la réalisation de l’étude de marché ou de faisabilité économique et/ou technique préalable à la création/reprise d’entreprise (achat d’ouvrages ou de revues spécialisées, hors coûts liés à des abonnements) pourra être retenue.
De même, dans ce contexte-là , il sera ouvert la possibilité au porteur de projet de faire réaliser une étude complémentaire (technique par exemple ou bien une étude de marché approfondie) par un prestataire externe selon les modalités définies auparavant.
Dans ce cas là, il ne sera retenu dans l’assiette d’éligibilité de la Bourse que le remboursement de 50 % du coût total de l’étude envisagée, plafonnée à 500 €.
A – Les frais de déplacement (ce type de dépense doit rester exceptionnel) :une demande d’aide au titre de la Bourse ne peut comporter uniquement des frais de déplacement,ils sont calculés selon le barème fiscal de 0,26 €/km,ils doivent être justifiés clairement dans le dossier de demande d’aide (récapitulatif des kilomètres parcourus, billets de train, tickets de péage, frais de location de véhicule, notes de carburant, notes de frais de taxi, tickets de bus, tickets de stationnement…),ils sont plafonnés à 500 € (ou 700 € pour les personnes réalisant par leurs propres moyens une étude de marché ou de faisabilité économique et/ou technique).
B – Les frais d’hébergement (ce type de dépense doit rester exceptionnel et dérogatoire) :
- Ils doivent être justifiés clairement dans le dossier de demande d’aide,
- Ils sont plafonnés à 200 € (hors frais de restauration).
C – Le matériel informatique, uniquement pour les porteurs de projet souhaitant réaliser leur propre étude de marché ou de faisabilité économique et/ou technique :
- Ordinateur,
- Imprimante,
- Fax,
- Scanner,
- Webcam,
- Logiciels spécifiques,
- Clé USB,
- Appareil photo et carte mémoire nomade (uniquement pour les activités artistiques dans le cadre de la création d’un « book »),
Hors adhésion à un abonnement Internet (et/ou clé 3G, et/ou modem en location), hors frais d’abonnement téléphonique et hors frais de formation :sa légitimité doit être particulièrement explicitée dans le dossier de demande d’aide dans le cadre de la réalisation du projet de création/reprise d’entreprise,il est plafonné à 700 € (devis obligatoires).
D – La conception (notamment du logo et de la charte graphique) et l’édition de plaquettes (triptyques, 200 exemplaires maximum), de questionnaires d’enquêtes et/ou de cartes de visite (200 exemplaires maximum) nécessaires dans le cadre de la réalisation de l’étude de marché ou de faisabilité économique et/ou technique faite par le porteur de projet.
Le remboursement de ces frais est plafonné à 400 €.
Le porteur de projet devra indiquer dans son dossier de demande de Bourse les éléments d’une création ou d’une reprise d’entreprise qui favorisent le respect des valeurs inhérentes aux trois piliers du développement durable (environnement, économique et social).
Sont exclus :
- Les abonnements Internet (et cartes de téléphonie et/ou de connexion illimitées),
- Le référencement de sites Internet,
- Les campagnes de web mailing ou de télé-marketing…
- Les frais liés à la publicité de l’entreprise (insertion dans la presse papier, spot radio ou télévisuel, affiches et tracts publicitaires, campagne de webmarketing, autocollants, stickers…),
- Les frais téléphoniques,les frais postaux,le matériel et mobilier de bureau,le matériel professionnel nécessaire au bon déroulement de l’activité (machines, outils, véhicule utilitaire…),
- La constitution des stocks de l’entreprise,
- Le financement du Besoin en Fonds de Roulement de l’entreprise,les travaux de rénovation et réhabilitation de locaux professionnels (y compris les dépenses d’agencement),
- Les frais d’établissement de la société à créer ou à reprendre,la formation professionnelle du porteur de projet et tous les frais liés à celle-ci (déplacement, hébergement…),
- Les études de marché ou de faisabilité économique et/ou technique liées à des activités devant répondre à des mesures particulières où d’ordre réglementaire (notamment les professions libérales, professions de santé…),
- Les frais liés à l’inscription et à la participation du porteur de projet à des salons professionnels ou à des séminaires professionnels.
Organisme responsable
Direction Générale Adjointe Développement Economique et Attractivité de l’Auvergne
David PARDON
Chef de Service économie Sociale et Solidaire
Pôle Entreprises et Filières économiques
Centre Villars 5, avenue de Villars 63400 CHAMALIÈRES
Tél : 04.73.31.86.31
Fax : 04.73.31.84.35
Courriel : d.pardon@cr-auvergne.fr