Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles, implantées en Midi – Pyrénées – Plan Bio : Aide aux contrôles annuels de la licence agriculture biologique (AB)
Aides aux contrôles annuels de la licence agriculture biologique (AB) réalisés à compter du 1 janvier 2009 par les exploitants agricoles développant une pratique d’agriculture biologique labellisée.
Entreprises agricoles bénéficiaires du plan Bio : Aide aux contrôles annuels de la licence agriculture biologique (AB)
- Les exploitants agricoles de Midi-Pyrénées,
- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe des exploitations (GAEC, EARL…),
- Les fondations,
- Associations,
- Établissements d’enseignement et de recherche, en démarche d’agriculture biologique labellisée et s’engageant à rester en agriculture AB pendant une durée de 5 ans.
Les exploitations en cours de conversion sont exclues de ce dispositif d’aide aux contrôles annuels de la licence AB car déjà prises en compte dans le cadre de la mesure MAE CAB, sauf celles qui ont au moins 50 % de leur surface en mode de production AB, ces mêmes 50 % ne bénéficiant pas d’aide à la conversion (cf. règle du crédit d’impôt).
Dans ce cas, le producteur joindra une attestation sur l’honneur précisant les surfaces de l’exploitation déjà certifiées AB et celles en conversion.
Investissements ou opérations éligibles
Les coûts des contrôles externes visant à vérifier que l’exploitation agricole respecte les obligations liées au cahier des charges de l’agriculture biologique, notamment les coûts de la certification.
Montant de l’aide
- L’aide aux contrôles annuels de la licence AB est calculée au taux de 40 % du montant HT de la dépense subventionnable (évaluée à 3 fois le montant de la facture de contrôle de certification lié au cahier des charges AB de l’année en cours) plafonnée à 500 € par exploitation et par an.
- L’aide aux contrôles annuels de la licence agriculture biologique (AB) de la région Midi-Pyrénées appelle un cofinancement du FEADER (mesure 132) à parité de son montant.