Objectifs de l’aide aux associations pour une politique territoriale contractuelle en région Basse – Normandie
Dans l’esprit de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire (LOADDT, 1999), la région Basse – Normandie soutient prioritairement les actions et projets des collectivités s’inscrivant dans les stratégies élaborées à l’échelle des Pays, Agglomérations et Parcs Naturels Régionaux.
Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2000-2006, onze pays et cinq agglomérations ont bénéficié d’un contrat territorial signé avec la Région, en vigueur jusqu’à fin 2007.
A l’issue de la révision du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT), la région Basse – Normandie a engagé une nouvelle génération de contrats territoriaux pour la période 2008-2013 avec les 13 pays, les trois Parcs Naturels Régionaux et 5 agglomérations.
Ces contrats s’inscrivent pour tout ou partie dans le volet territorial du Contrat de projets Etat-Région et s’appuient sur les mesures favorables aux territoires que la région Basse Normandie a fait inscrire dans les nouveaux programmes opérationnels d’affectation des fonds européens sur la période 2007-2013.Pour la Région, cette nouvelle génération de convention territoriale répond à trois objectifs :
1. Améliorer la lisibilité de l’action régionale dans les territoires pour leurs habitants, en retenant des actions s’inscrivant plus nettement dans les orientations régionales :
- Déclinaison du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire révisé,
- Térritorialisation plus forte des politiques régionales,
- Démarche de développement durable
2. Soutenir les capacités d’animation et d’ingénierie des territoires et les projets structurants déclinant leur stratégie de développement,
3. Favoriser la cohésion sociale et territoriale en renforçant l’aide aux territoires qui en ont le plus besoin, en dynamisant les villes moyennes pour en faire le coeur du développement et de l’animation des territoires et en améliorant les articulations entre pays, agglomérations et parcs naturels régionaux.
Associations en région Basse – Normandie bénéficiaires de l’aide pour une politique territoriale contractuelle
Sont bénéficiaires de l’aide pour une politique territoriale contractuelle:
- Les collectivités territoriales en région Basse – Normandie
- Associations maîtres d’ouvrage de projets inscrits dans le programme d’action du Pays, de l’Agglomération ou du Parc Naturel Régional.
Condition d’attribution de l’aide
une subvention forfaitaire pour participer aux frais de fonctionnement de la structure, plafonnée aux montants suivants :
- 1 directeur/coordonnateur : 20 000 €
- 1 coordonnateur/directeur + 1 chargé de mission : 23 000 €
- 1 coordonnateur/directeur + 2 chargés de mission : 26 000 €
- 1 coordonnateur/directeur + 3 chargés de mission : 30 000 €
une subvention variable en fonction des missions accomplies par l’équipe du pays sur les thématiques prioritaires arrêtées par la région Basse – Normandie, concernant trois axes (aménagement et environnement, développement économique et innovation, services à la population et ouverture sur le monde).
Le taux est de 30% du coût du programme d’action.une subvention sur l’animation et la gestion du programme Leader.
L’aide est plafonnée à 50 % de la dépense par emploi et à 22 500 € par an et par territoire (15 000 € pour l’animateur et 75 000 € pour le gestionnaire).
Informations complémentaires
Pour l’élaboration des conventions cadres et des programmes d’action, la négociation s’effectuera entre le pays ou l’agglomération et la direction de l’Aménagement et du Développement Durables. L’expertise des projets présentés sera effectuée en collaboration avec les directions sectorielles.