Objectifs de l’aide aux collectivités locales prêt de portage foncier et immobilier de la région Île – de – France
Le prêt de portage foncier et immobilier sert à favoriser l’acquisition de foncier et d’immobilier destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux, d’aménagements structurants et d’accession à la propriété, par une aide à l’emprunt.
Collectivités locales bénéficiaires du prêt de portage foncier et immobilier
- Collectivités territoriales ou leurs groupements ,
- Organismes d’HLM et opérateurs agréés, au titre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ,
- Structures foncières intercommunales ,
- Établissements publics ,
- Établissements publics fonciers locaux ,
- Sociétés d’économie mixte ,
- Sociétés d’investissement régional ,
- Tout opérateur intervenant dans les projets de renouvellement urbain ou de requalification de copropriétés en difficulté,
- Opérateurs de droit privé compris.
Condition d’attribution du prêt de portage foncier et immobilier
- Acquisitions destinées exclusivement à des projets clairement définis et en phase pré-opérationnelle.
Le dispositif n’a pas vocation à supporter la constitution de réserves foncières.
Montant de l’aide
Prise en charge des intérêts des emprunts contractés par les investisseurs pour l’acquisition de biens fonciers et immobiliers.
- Taux maximum : 4,2 % hors assurance.
- Durée maximum du portage : 7 ans.