Objectifs de l’aide aux entreprises prêt SOFIRED et PME défense de Bpifrance
Le prêt SOFIRED est un prêt à taux bonifié de 100 000 à 1 000 000 euros pour des projets qui permettent de maintenir ou de créer de l’emploi durable.
Entreprises bénéficiaires du prêt SOFIRED et PME défense de Bpifrance
PME selon la définition européenne, créées depuis plus 3 ans (à l’exception des entreprises créées à l’occasion de la reprise d’un établissement ou la poursuite d’une activité préexistante), éligibles aux interventions en garantie de Bpifrance, et qui sont soit:
- Localisées dans l’une des zones d’emplois spécifiées comme éligibles par le ministère de la Défense,
- Fournisseurs du ministère de la Défense, direct ou indirect,
- Jugées stratégique par le ministère de la Défense ou appartenant à sa base industrielle et technologique.
Investissements ou Opérations éligibles
L’assiette du prêt SOFIRED est constituée notamment :
A. Des investissements corporels ayant une faible valeur de gage :
a) Travaux d’aménagement, travaux réalisés sur des immeubles dont la propriété est démembrée, baux à construction, usines relais…,
b) Matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, moules, matériel informatique, équipements industriels divers ;
B. des investissements immatériels:
- Coûts de mise aux normes,
- Dépenses liées au respect de l’environnement et de la sécurité,
- Formation et recrutement des équipes de production,
- Prospection de nouveaux marchés,
- Dépenses de communication ;
C. De l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement ;
D. Des opérations de rachats d’établissements dans le cadre d’une croissance externe ou d’une transmission:
- Rachat d’actifs,
- Fonds de commerce,
- Branche d’activité,
- Acquisition de titres majoritaires.
Les opérations de restructuration financière sont exclues.
Conditions d’attribution du prêt SOFIRED
Un partenariat financier est attendu à raison de 1 pour 1. Il pourra prendre la forme :
- Soit d’apports en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-risque et/ou d’apports en quasi fonds propres (Prêts Participatifs, obligations convertibles en action),
- Soit de concours bancaires, d’une durée de 4 ans minimum portant sur le même programme d’investissement et réalisé au plus tôt depuis moins de 6 mois.
Les financements bancaires associés peuvent bénéficier d’une intervention en garantie, selon les règles et conditions de taux en vigueur.
Montant de l’aide
Minimum : 100 000 euros
Maximum : 1 000 000 euros par intervention ou sur une période de 12 mois consécutifs et avant production d’un nouveau bilan.
Le montant du prêt SOFIRED est au plus égal au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’emprunteur.
Durée / amortissement
7 ans dont 24 mois de différé d’amortissement en capital.
Suivi de 20 échéances trimestrielles à terme échu.
Amortissement linéaire du capital.
Conditions financières
Tarification : taux fixe préférentiel, selon le barème en vigueur.
Garantie : aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
Seule une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prévue et déduite du montant décaissé. Elle est restituée après complet remboursement du prêt augmentée des intérêts qu’elle a produits.
Prêt relevant des aides dites « de minimis ».