Objectifs de l’aide aux entreprises prêts régionaux à la transmission d’entreprise (PRTE) en région Bourgogne
Les prêts régionaux à la transmission d’entreprise vise à:
- Favoriser et soutenir la transmission d’entreprises en région Bourgogne
- Accordant des prêts destinés à faciliter le financement de l’opération et à favoriser le maintien et/ou la création d’emploi.
Entreprises de Bourgogne bénéficiaires des prêts régionaux à la transmission d’entreprise (PRTE)
Sont bénéficiaires des PRTE les holdings financiers ou personnes morales faisant l’acquisition d’une part majoritaire du capital ou du fonds de commerce d’une entreprise cible répondant aux caractéristiques suivantes :
1. Toutes les entreprises:
- Quelle que soit leur forme juridique
- Dont le siège social et/ou la partie la plus importante de leurs activités sont implantées en région Bourgogne.
2. Sont exclues les entreprises:
- Relevant des secteurs du second oeuvre du bâtiment qui n’ont pas d’activité de fabrication,
- Du commerce de détail,
- De la production agricole habituelle,
- Des prestataires de service dont la clientèle n’est pas principalement constituée d’entreprises.
Les entreprises relevant du secteur tourisme sont admises, notamment lorsque leur activité contribue au développement ou à l’amélioration des capacités d’accueil et d’attraction régionale.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Pour les prêts régionaux à la transmission d’entreprise, les priorité sont donnée aux :
- Projets portés par des entreprises en phase de création ou de transmission (moins de 3 ans),
- Projets comprenant une part significative d’innovation (produits, process, services).
- Projets particulièrement générateurs d’emplois (seuil minimum fixé à six emplois sur trois ans),
- Projets ayant des effets positifs et significatifs sur les bassins d’emploi en difficulté,
- Projets découlant d’une démarche collective de type filière (pôle de compétitivité ou d’excellence, contrat professionnel de progrès) ou thématique (export, environnement, etc. ).
Montant de l’aide
Prêt sans garantie sur 7 ans avec différé possible de 2 ans, inférieur ou égal à 33 % du montant de la cession, dans la limite :
- De 200 000 €,
- Du montant des concours financiers à mettre en place pour financer l’opération de transmission,
- De deux fois le montant des fonds propres de l’entreprise.
Au-delà de la période de différé, les amortissements trimestriels seront constants.
Au-delà d’une durée de 2 ans, le remboursement anticipé, total ou partiel (par tranche minimum de 3 000 €) sera possible à une date d’échéance, sans pénalité.
Le taux du prêt sera égal au taux de référence calculé pour chaque Etat membre par la Commission européenne (4, 36 % au 1er octobre 2006). Il sera fixe pendant toute la durée du prêt.
Le cumul de l’octroi d’un prêt avec d’autres aides du Conseil de la région Bourgogne est possible sous réserve d’examen par le Comité d’Engagement au cas par cas.
Date de publication
24 octobre 2005