Objectifs de l’aide aux entreprises de pêche en région Nord – Pas de Calais pour la prime à l’acquisition d’un navire d’occasion
l’aide pour la prime à l’acquisition d’un navire d’occasion est une prime individuelle, versée aux jeunes pêcheurs de la région Nord – Pas de Calais qui acquièrent pour la 1ère fois la propriété totale ou partielle d’un navire de pêche.
Cette prime a vocation à favoriser le renouvellement des entreprises de pêche artisanales.
Entreprises de pêche en Région Nord – Pas de Calais bénéficiaires de la prime à l’acquisition d’un navire d’occasion
Les conditions suivantes doivent être remplies par le bénéficiaire de l’aide pour la prime à l’acquisition d’un navire d’occasion:
- Être âgé de moins de 40 ans ,
- Résider dans la région Nord – Pas de Calais,
- Acquérir pour la 1e fois la propriété totale ou partielle d’un navire.
Dans ce 2e cas de figure, le bénéficiaire devra détenir au moins 51% des parts du navire, pour autant que le transfert n’ait pas lieu au sein d’une même famille jusqu’au deuxième degré de parenté,
- Être titulaire d’un brevet de commandement (pont ou machine) correspondant au navire,
- Adhérer à une organisation de producteur et faire appel à un centre de gestion agréé à la pêche.
Le respect de ces deux dernières conditions fera l’objet d’un engagement lors du dépôt du dossier et sera examiné lors de la liquidation de l’aide.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’accompagnement se fera sous la forme d’une subvention de la région Nord – Pas de Calais.
La subvention régionale n’excédera pas 15% du coût d’acquisition de la propriété et n’excédera pas 50.000€.
En cas de cession au sein d’une même famille (jusqu’au 2e degré), la prime sera plafonnée à 10% du coût d’acquisition et 40.000€.
Condition d’attribution de l’aide
Le navire acheté doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Être immatriculé auprès du quartier de Boulogne-sur-Mer / Dunkerque ,
- Avoir une longueur hors tout comprise entre 9 et 24m ,
- Être âgé de 5 à 30 ans ,
- Pour les navires âgés de plus de 20 ans, une expertise indépendante sera exigée afin d’attester de la sécurité du navire et de sa capacité à être exploité pendant au moins 5 ans.
Informations complémentaires
Afin de déposer une demande, merci de vous rapprocher de la DIRM :Direction InterRégionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord256, Résidence Sarraz Bournet62321 Boulogne sur Mer Cedex.Tél. : 03.20.30.53.23.A noter/bon à savoir :Le Fonds européen pour la pêche pourra financer cette prime pour moitié.
L’aide devra être remboursée prorata temporis si le bénéficiaire cesse son activité ou en cas de revente du navire dans les 5 années suivant l’octroi de l’aide.
Dans le cas d’une revente, la Région pourra renoncer à ce remboursement si le nouvel acquéreur remplit les conditions d’éligibilité à cette aide et s’engage à assumer les droits et obligations du précédent bénéficiaire.