Objectifs de l’aide à la création d’entreprise de services à la personne en Pays de la Loire
- Soutenir la création d’entreprises de service à la personne et dans le secteur de l’Économie sociale et solidaire des projets de création de société par regroupement.
- Le dispositif mobilisé pour ce soutien est la Prime régionale à la création d’entreprise de services à la personne (PRCE-Services à la personne) inscrite dans le cadre communautaire des aides de minimis.
Entreprises bénéficiaires de la prime régionale à la création d’entreprise de services à la personne
Entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaires et immatriculées depuis moins de 6 mois au registre du commerce et des sociétés et/ou au répertoire des métiers, n’étant pas détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales, ce pourcentage pouvant être supérieur en cas de détention de l’entreprise par une association ou une entreprise de l’Économie sociale et solidaire.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Projet de création d’entreprise :
- Création d’au moins 10 emplois en contrat à durée indéterminée (dirigeant inclus) sur une période de 3 ans,
- La durée de travail hebdomadaire minimum étant fixée à 25 heures par poste.
- Projet de regroupement dans le secteur de l’Économie sociale et solidaire :
- L’aide de la région Pays de la Loire portera, sur une période de 3 ans, sur les postes d’au moins 25 heures hebdomadaires créés au-delà de ceux existants dans les entreprises concernées par un projet de regroupement.
- Les contrats relatifs à ces postes seront à durée indéterminée.
- L’entreprise devra expliciter la démarche de labellisation dans laquelle elle est ou va s’engager individuellement ou du fait de son appartenance à un réseau (franchise, plateforme…).
Montant de l’aide
- Prime régionale à la création d’entreprise de services à la personne d’un montant de 1 500 € par emploi créé dans la limite de 30 emplois.
- Le recours à ce fonds s’inscrit dans le cadre communautaire des aides de minimis (limite de 200 000 € d’aides publiques sur une période de 3 ans).
Informations complémentaires sur la prime régionale à la création d’entreprise de services à la personne
Le dossier de demande d’aide pour la prime régionale à la création d’entreprise de services à la personne doit être déposé à la région Pays de la Loire auprès de la Direction de l’Action Economique dans un délai de six mois suivant l’immatriculation de l’entreprise ou la modification de sa structuration.