Objectifs de l’aide aux entreprises implantées en Pays de la Loire pour la prime régionale à la création d’entreprise industrielle (P.R.C.E – Industrie)
- L’aide pour accéder à la prime régionale à la création d’entreprise industrielle (P.R.C.E – Industrie) fait office de soutien à la création d’entreprises dans les filières de l’Industrie et des technologies innovantes.
- Le dispositif mobilisé pour ce soutien est la Prime Régionale à la Création d’Entreprise Industrielle (PRCE-Industrie) qui s’inscrit dans le cadre communautaire des aides de minimis.
Entreprises bénéficiaires de la prime régionale à la création d’entreprise industrielle (P.R.C.E – Industrie)
Entreprises créées en Pays de la Loire sous forme sociétaire et immatriculées depuis moins d’un an (registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers), n’étant pas détenues à plus de 25 % par une ou plusieurs personnes morales.
SECTEURS D’ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
- Industrie Artisanat de production dont la clientèle est composée essentiellement d’entreprises Technologies innovantes Services qualifiés à la production industrielle.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ
Projet économiquement viable prévoyant la création sous 3 ans, et en équivalent temps plein, d’au moins 3 emplois (dirigeant inclus) en contrat à durée indéterminée.
Montant de l’aide
Prime régionale à la création d’entreprise industrielle (P.R.C.E – Industrie) de 5 000 euros par emploi, à concurrence de 10 emplois (dirigeant inclus, lorsque celui-ci ne détient qu’un seul mandat de gestion), dans la limite :
- Des fonds propres apportés pendant la durée du programme de trois ans et du montant des investissements matériels et immatériels (hors immobilier) réalisés par l’entreprise sur la durée du programme.
Informations complémentaires sur le dispositif d’aide pour la prime régionale à la création d’entreprise industrielle (P.R.C.E – Industrie)
Le dossier de demande d’aide pour accéder à la prime régionale à la création d’entreprise industrielle (P.R.C.E – Industrie) doit être déposé à la région des Pays de la Loire auprès de la Direction des actions et innovations économiques et de l’international dans un délai d’un an suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.