Objectifs de l’aide aux entreprises porteurs de projet implantées en pays de la Loire pour la prime régionale à la création d’entreprise par les jeunes (PRCE-Jeunes) et solidaire (PRCE-Solidaire)
La prime régionale à la création d’entreprise par les jeunes (PRCE-Jeunes) et solidaire (PRCE-Solidaire) fait office de soutien aux créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficiant d’un financement solidaire (prêt d’honneur ou garantie) et dont les fonds propres sont les plus limités.
Entreprises bénéficiaires de la prime régionale à la création d’entreprise par les jeunes (PRCE-Jeunes) et solidaire (PRCE-Solidaire)
Entreprises nouvellement créées ou reprises (sous forme individuelle ou sociétaire) à la date d’immatriculation par :
A/ Des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
B/ Des bénéficiaires des minimas sociaux suivants :
- Revenu de Solidarité Active (RSA),
- Allocation de solidarité spécifique (ASS),
- Allocation Temporaire d’Attente (ATA),
- Allocation de Veuvage (AV),
- Allocation Adulte Handicapée (AAH),
C/ Des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans indemnisés ou non,
D/ Des personnes créant une entreprise dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
A/ Les entreprises doivent bénéficier d’un financement solidaire suivant :
- Prêt d’honneur auprès d’une plateforme du Réseau France Initiative et de Réseau Entreprendre Pays de la Loire
- Prêt solidaire auprès de l’ADIE
- Une garantie d’emprunt auprès du FONDES Pays de la Loire
B/ Le règlement s’applique à toutes les activités, en dehors des professions libérales réglementées et de celles exclues des règlements n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 et n° 1535/2007 du 20 décembre 2007 de la commission européenne concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et concernant l’application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
C/ Les Entreprises doivent être créées en Pays de la Loire et inscrites depuis moins de six mois, quelque soit la forme juridique, à l’URSSAF, au registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers.
D/ En cas de création ou reprise sous forme de société, le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise, c’est à dire :
- Détenir au moins 50 % du capital (seul ou en famille *) avec au moins 35 % à titre personnel),
- Ou être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille [*] avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. (*)
Sont prises en compte les parts détenues par le conjoint, les ascendants et descendants du bénéficiaire.
En cas de reprise d’entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l’aide doit obligatoirement être dirigeant.
Montant de l’aide
Octroi d’une subvention de 1 500 à 6 000 euros en fonction du montant du prêt d’honneur ou du prêt bancaire garanti accordé par les structures :
- De l’ADIE,
- Du FONDES PAYS DE LA LOIRE,
- Des plates-formes du réseau FRANCE INITIATIVE ou de réseau ENTREPRENDRE Pays de le Loire.
Informations complémentaires sur la prime régionale à la création d’entreprise par les jeunes (PRCE-Jeunes) et solidaire (PRCE-Solidaire)
La demande d’aide pour accéder à la prime régionale à la création d’entreprise par les jeunes (PRCE-Jeunes) et solidaire (PRCE-Solidaire) doit être formulée auprès de l’association qui attribue le prêt d’honneur ou la garantie au plus tard 6 mois après l’immatriculation de l’entreprise.
Le bénéficiaire s’engage à fournir un dossier complet auprès de l’association comportant les pièces suivantes :
- Courrier de demande d’aide régionale à l’attention du Président du Conseil régional,
- Dossier économique du projet,
- Notification de prêt d’honneur ou de garantie,
- Pièces justificatives de la situation personnelle du porteur de projet à la date de la création de l’entreprise pour les bénéficiaires des minima sociaux,
- Les statuts pour les sociétés,
- Relevé d’identité bancaire,
- Certificat d’inscription à l’URSSAF, au registre du commerce et des sociétés et/ou répertoire des métiers.