Objectifs de l’aide à la création d’entreprises – PRCE en région Basse – Normandie
Le dispositif PRCE ou prime régionale à la création d’entreprise vise à favoriser la création d’entreprises dans les secteurs de l’industrie, du service à l’industrie, du commerce de gros et de certaines activités touristiques en région Basse – Normandie.
Entreprises bénéficiaires du dispositif Prime régionale à la création d’entreprise (PRCE)
Sont bénéficiaires du dispositif PRCE les sociétés inscrites, agréées ou enregistrées en région Basse-Normandie, conformément aux textes législatifs et réglementaires les régissant, depuis moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande.
L’entreprise engageant la demande ne doit pas être détenue à plus de 50% par une entreprise ou un groupe d’entreprises ne répondant pas à la définition communautaire de la PME.
Condition d’attribution de l’aide
4 000 € par personne recrutée, dans un triple plafond :
- De 100 000 Euro en valeur absolue,
- Du montant du capital social libéré de l’entreprise au moment de la délibération de la Région,
- De la somme des investissements à réaliser en biens de production, hors assiette immobilière ou foncière, sur la durée du programme.
Prise en charge de la subvention exclusive par la Région.
Cette aide est cumulable dans les limites du règlement communautaire applicable.
Cette aide n’est pas cumulable avec :
- L’Avance Régionale à l’Entreprise (ARE),
- Les aides régionales à l’emploi pour un même emploi,
- Un prêt d’honneur,
- Les aides départementales pour un même investissement.
Informations complémentaires
Après instruction du dossier, passage en comité technique et passage en commission n°5 « Formation tout au long de la vie, développement économique, recherche et innovation », le dossier est présenté pour validation des élus en commission permanente.
Convention avec le porteur de projet.