Objectifs de l’aide aux entreprises et administrations en région Franche – Comité à la prime régionale pour l’emploi d’un apprenti dans le secteur privé et secteur public relevant de la fonction publique territoriale pour les contrats débutant au 1er juin 2012
La prime régionale pour l’emploi d’un apprenti dans le secteur privé et secteur public relevant de la fonction publique territoriale favorise l’accueil d’apprentis dans le secteur privé et le secteur public qui relève de la fonction publique territoriale en région Franche – Comité.
Un règlement fixe les conditions d’attribution de la prime.
Ce dispositif s’appliquera à tous les contrats débutant à compter du 1er juin 2012.
Entreprises et administrations bénéficiaires de la prime régionale pour l’emploi d’un apprenti le secteur privé et secteur public relevant de la fonction publique territoriale
Sont bénéficiaires Tous les employeurs d’apprentis en région Franche – Comité du secteur privé et du secteur public relevant de la fonction publique territoriale.
Montant de l’aide
Une aide de base, attribuée à la fin de chaque année du cycle de formation d’un montant de 1000 € conditions particulières dans le cas de rupture de contrat constatée :
1. Pendant les deux premiers mois du contrat :
- Pas de versement
2. Après deux mois et avant la fin des cours :
a. Le montant de l’aide est proportionnel au temps écoulé sur l’année de formation en cours.
b. Une majoration apprenti(e), attribuée à la fin de chaque année du cycle de formation:
- D’un montant de 200 € pour les – de 20 ans tout niveau confondu
- D’un montant de 500 € pour les + de 20 ans en formation de niveau V et IV
3. Conditions cumulatives de versement :
a) Le versement de cette aide est conditionné par une présence assidue de l’apprenti(e) au CFA. Les absences au CFA peuvent remettre en cause le versement de cette aide :
- Les absences injustifiées ne doivent pas excéder 15% du nombre d’heures de formation prévues pour l’année de cycle considéré,
- La somme des absences justifiées et injustifiées ne doit pas excéder 40 % du nombre d’heures de formation prévues pour l’année du cycle considéré
b) Aucune rupture ne doit être constatée pendant l’année de formation en cours.
Cette aide n’est pas proratisée.