Objectifs de l’aide aux entreprises innovantes et de recherche pour la qualification « entreprise innovante » de Bpifrance
Ouvrir son capital aux investissements FCPI :
Les FCPI, fonds d’aides communs de placement dans l’innovation, ont pour objet de promouvoir la subvention en capital-risque des PME innovantes.
Ils ont l’obligation d’investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d’éligibilité et sont innovantes.
Entreprises innovantes et de recherche bénéficiaires de la qualification « entreprise innovante » de Bpifrance
Sont bénéficiaires de l’aide pour la qualification « entreprise innovante » les sociétés de 2 ans à moins de 2 000 salariés sont susceptibles d’avoir une subvention (sous certaines conditions de détention du capital) :
- Dont le siège social est situé dans l’espace économique européen,
- Dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.
Si la société est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d’euros.
S’il s’agit d’une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.
Conditions d’attribution de la qualification « entreprise innovante » – Bpifrance
Le caractère innovant s’apprécie :
- Soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 10 % des charges au cours de l’exercice précédent),
- Soit par la délivrance par Bpifrance de la qualification « entreprise innovante ».
La société doit :
- Justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de subventions correspondantes,
- Disposer en interne d’une équipe de R&D, même si une partie des travaux de recherche peut être sous-traitée. L’activité de R&D doit être stratégique pour la société et générer un chiffre d’affaires significatif.
Informations complémentaires sur la qualification « entreprise innovante » – Bpifrance
Bpifrance procède à une analyse technico-économique du projet de la société et examine sa stratégie d’innovation.
Ce qui est nécessaire pour l’attribution de subventions à la qualification « entreprise innovante »
Les droits d’ouverture du dossier s’élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de la société.
La qualification « entreprise innovante » est valable pendant trois ans.