Objectifs de l’aide aux entreprises sylvicoles pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres en région Basse – Normandie
A. Le dispositif d’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres vise à améliorer la valeur économique des peuplements sylvicoles, en permettant aux petits propriétaires forestiers, de renouveler des peuplements produisant des bois de faible valeur ou difficilement exploitables, pour les transformer en forêt pouvant produire, en priorité, des bois d’oeuvre de qualité.
B. L’action de reboisement de peuplements forestiers pauvres sera menée à titre expérimental, sur des massifs à enjeux (pouvant notamment être situés sur des territoires menant une charte forestière de territoire).
C. Dans ce cadre, la gestion durable des forêts concernées et le contexte de l’adaptation au changement climatiques seront également pris en compte.
D. Peuvent être accompagnés, les peuplements de faible valeur économique suivant:
- Les taillis
- Les mélanges futaie-taillis répondant à certaines conditions comme les peuplements mitraillés ou de faible valeur économique.
E. L’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres est accordée pour les projets d’une surface supérieure à 2 ha sauf exception pour le noyer et le peuplier où ce seuil est abaissé à 1 ha.
F. L’existence d’une garantie de gestion durable (document de gestion forestière durable) est un préalable à l’attribution d’une aide à l’investissement forestier par la région Basse – Normandie.
Sont exclus:
- Les peuplements ayant fait l’objet de coupes dans les 10 dernières années, abaissant la valeur des bois sur pied en-dessous des seuils d’éligibilité.
- Les investissements de strict renouvellement des peuplements à l’état de futaie adaptés aux conditions de sol et de climat.
Sont éligibles:
- Les travaux et dépenses visant au renouvellement des peuplements de faible valeur économique, compte-tenu de leur composition en espèces ou d’une inadaptation de leur structure et notamment les dépenses liées à la régénération, la création et l’entretien de cloisonnements.
- Certains travaux annexes comme la protection contre le gibier, les travaux d’entretien ou la conversion sont également éligibles mais sont non prioritaires. Ils ne pourront être pris en compte qu’à titre accessoire ou secondaire, les critères précis d’intervention étant précisés par appel à projets.
- De même, un plafond maximum de surface forestière éligible, ou des conditions minimum d’accessibilité des massifs, pourra être fixé par l’appel à projets.
Entreprises sylvicoles bénéficiaires du dispositif d’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres
Sont bénéficiaires au dispositif d’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres:
A. Personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements dans les forêts appartenant à des propriétaires privés ou à leurs associations, à des communes ou à leurs associations, soit:
- Les propriétaires privés, sous conditions maximum de revenus, qui pourront être fixées par appel à projets,
B. Les communes ainsi que les établissements publics communaux:
- Les groupements de communes,
C. Les structures de regroupement des investissements:
- Organismes de Gestion et d’Exploitation en Commun,
- Association Syndicale Autorisée,
- coopératives,
- Association Syndicale Libre.
Condition d’attribution de l’aide
Le taux d’aide public possible est de 50 % du montant HT des travaux, 60 % en zone Natura 2000, soumis aux plafonds de dépenses suivants.
Montant des devis plafonnés:
- Reboisement : feuillus sociaux 2 500 € / ha, autres feuillus, résineux 1 800 € /ha, peuplier 1 900 € par ha
- Conversion (à titre accessoire) : 650 €/ha
- Protection (à titre accessoire) : clôture cerf 1 500 € /ha, protection individuelle, clôture chevreuil 1 000 € /ha
- Entretien (à titre accessoire) : feuillus sociaux 1 100 €/ha, autres essences 900 €/ha
Le montant mimimal de l’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres est de 1 000 €.
Informations complémentaires sur le dispositif d’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres
A. La mesure sera mise en oeuvre par l’intermédiaire d’une procédure d’appels à projets, qui pourra fixer certains critères spécifiques de sélection, notamment les zones géographiques sur lesquelles la mesure peut être mise en oeuvre (notion de massif à enjeux).
B. La demande d’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres devra être déposée auprès du service instructeur dans les Directions Départementales des Territoires (et de la Mer), DDTM du calvados, DDTM de la manche, DDT de l’orne, avant tout démarrage de l’opération, avec production d’un descriptif et des devis des travaux envisagés.
C. Après sélection des dossiers, les projets seront proposés à la commission consultative n°4 « Europe, coopération, tourisme et réunification, agriculture et pêche » de la région Basse – Normandie puis soumis au vote des élus de la commission permanente.
D. Le paiement de l’aide pour le reboisement de peuplements forestiers pauvres de la région Basse – Normandie sera assuré par l’intermédiaire de fonds confiés à l’Agence de Services et de Paiement.
Documents additionnels
- Clôture de l’appel à projets le 7 septembre 2012
- Ouverture du prochain appel à projets : 15 décembre 2013