Réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME

Objectifs de l’aide aux entreprises de santé par la réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME

L’aide accorde aux PME une réduction sur leurs principales redevances d’examen des brevets afin de favoriser l’innovation au sein de ces petites entités.

Entreprises bénéficiaires de la réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME

Sont bénéficiaires de la réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME:

  • PME de moins de 1 000 salariés dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
  • Organismes à  but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche,
  • Personnes physiques.

Montant de l’aide

Réduction de 50 % sur les redevances d’examen des brevets pour les PME perçues par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans le cadre de l’examen d’un brevet:

  • Dépôt du brevet,
  • Rapport de recherche,
  • Délivrance du brevet,
  • 7 premières annuités pour le maintien du brevet en vigueur.

Organisme Responsable

INPI - Institut National de la Propriété Industrielle
15 rue des Minimes - CS50001
92677 Courbevoie Cedex

Tel: 0820 210 211