Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour la rénovation et extensions d’hôtels et d’hôtels-restaurants en région Auvergne
Prise en compte d’investissements pour la réalisation de travaux de rénovation fondamentale et de mise en conformité avec le référentiel qualité régional.
Les investissements pour la rénovation et extensions d’hôtels et d’hôtels-restaurants concernent l’immobilier et l’immobilier par destination.
Entreprises touristiques bénéficiaires de la région Auvergne de l’aide pour la rénovation et extensions d’hôtels et d’hôtels-restaurants
Sont bénéficiaires de l’aide pour la rénovation et extensions d’hôtels et d’hôtels-restaurants les:
- Maîtres d’ouvrage privés, en nom propre ou en société, propriétaires du fonds et/ou des murs ,
- Collectivités locales et leurs groupements,
- Propriétaires d’un établissement hôtelier en activité ou d’un bâtiment à rénover pour une création d’activité d’hôtellerie-restauration.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1. Tout projet s’appuiera sur la réalisation par un consultant spécialisé :
a. D’une expertise-projet d’entreprise,
b. Ou, au cas par cas, d’une étude de faisabilité prenant en compte les prescriptions architecturales et de décoration du référentiel qualité régional « Hôtellerie-restauration commerciale », les critères d’éco-conditionnalité et les critères et éléments constitutifs de la démarche régionale Nattitude,
c. D’un diagnostic des dispositions constructives au regard des normes de sécurité incendie,- un diagnostic accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,
d. Des diagnostics énergétiques, des études thermiques et des tests d’étanchéité selon les modalités suivantes :
- Pour les projets déposés jusqu’au 31 mai 2012 : DPE avant et/ou après travaux,
- Pour les projets déposés à compter du 1er juin 2012 : études thermiques avant et après travaux et tests d’étanchéité.
2. Le projet d’investissements (plans et devis descriptifs) devra être réalisé par un architecte.
Les investissements pris en compte sont les travaux de rénovation fondamentale et de mise en conformité avec le référentiel qualité régional.Ils concernent l’immobilier et l’immobilier par destination tels que détaillés ci-dessous:
- Le confort de l’établissement : isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage, ascenseur, téléphone,
- Le gros-oeuvre, toitures, façades,
- La redistribution des espaces et l’amélioration de leur décoration : revêtements de murs, de sols, installation électrique,
- La rénovation fondamentale des sanitaires, chambres, cuisines (gros matériel scellé, hottes, systèmes d’extraction,…), restaurants, halls d’accueil, terrasses, salles de réunion,
- Les aménagements paysagers de proximité.
Sont exclus de l’assiette éligible :
- Le mobilier,
- Le matériel,
- Les éléments de décoration,
- Literie…
Condition d’attribution de l’aide pour la rénovation et extensions d’hôtels et d’hôtels-restaurants
1. Tout bénéficiaire d’aides de la région Auvergne s’engage ou engage le futur exploitant à :
- Maintenir l’activité hôtellerie pendant un délai de dix ans et à reverser éventuellement la subvention (barème dégressif 10 % l’an), s’il y a changement de destination de l’équipement durant ce délai,
- Ouvrir l’établissement pendant une période minimum de six mois par an,
- Intégrer le dispositif régional de commercialisation pendant dix ans au moins,- adhérer à l’Association Nationale des Chèques Vacances (ANCV),
- Se doter d’un logiciel permettant de gérer la collecte de la taxe de séjour,- indiquer sa politique de développement durable,
- Transmettre les informations demandées au CRDTA (cellule d’observation Système Permanent d’Observation du Tourisme en Auvergne), notamment les données mensuelles de fréquentation et de chiffres d’affaires, en lien avec le dispositif ACTISCOPE porté par les Chambres de Commerce et d’Industrie.
Les financements régionaux sont cumulables avec toute autre aide publique (état, Fonds Structurels Européens, Départements), dans la limite des plafonds fixés par l’Union Européenne.
Une mention à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement devra mettre en valeur l’aide apportée par la région Auvergne.
Montant de l’aide
Montant de l’aide pour la rénovation et extensions d’hôtels et d’hôtels-restaurants sur le minimum de dépense subventionnable : 45.000 euros hors taxes,
Plafond de la dépense subventionnable:
- Pour un établissement classé deux étoiles : 230.000 euros hors taxes ,
- Pour un établissement classé trois et quatre étoiles : 450.000 euros hors taxes ,
- Pour un établissement classé cinq étoiles : 600.000 euros hors taxes,
- Pour une Auberge de Pays d’Auvergne : 230.000 euros hors taxes,Taux d’intervention : subvention de 15 % et avance remboursable sans intérêt de 15 %.