Objectifs de l’aide aux entreprises d’hôtellerie familiale et indépendante installées en Alsace
Le dispositif de soutien à l’hôtellerie familiale et indépendante vise à encourager et à soutenir l’hôtellerie familiale et indépendante dans ses efforts d’investissement afin d’améliorer la qualité de ses prestations.
Entreprises bénéficiaires du soutien à l’hôtellerie familiale et indépendante
Type d’établissements :
- Établissements hôteliers à caractère familial et indépendant, hors franchises et chaînes intégrées, situés sur l’ensemble du territoire alsacien.
- Le caractère familial s’entend comme un lien de famille direct entre la propriété des murs et l’exploitation du fonds de commerce.
- À noter que les établissements classés 4 ou 5 étoiles après travaux (nouveau classement – décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009), feront l’objet d’un examen au cas par cas.
- Il en sera de même au niveau des collectivités départementales pour les établissements situés dans les zones d’activités (commerciale, artisanale, industrielle ou tertiaire).
Condition d’attribution de la subvention
La demande de subvention est à envoyer avant tout engagement des travaux ou études :
- Pour un projet situé dans le Bas-Rhin : Monsieur le Président du Conseil Régional d’Alsace/Monsieur le Président du Conseil Général Agence de Développement Touristique du Bas-Rhin 4 rue Bartisch 67100 STRASBOURG
- Pour un projet situé dans le Haut-Rhin : Monsieur le Président du Conseil Régional d’Alsace/Monsieur le Président du Conseil Général Haute-Alsace Tourisme, Agence de Développement Touristique 1, rue Schlumberger 68000 COLMAR.
Montant de l’aide
Une aide à l’investissement (travaux de gros œuvre et second œuvre)
- Projets inférieurs à 700 000 € HT : L’intervention des collectivités se placera sous le régime des aides de minimis : aide région Alsace + Conseil Général plafonné à 100 000 € sur 3 ans.
- Obligation d’un classement 2 étoiles minimum après travaux.
Montant de l’aide :
- Communes de 15 000 habitants : 10 %
- Communes de 15 000 habitants et moins : 15 %
Majoration possible dans les cas suivants :
- Installation d’un jeune professionnel (moins de 35 ans)
- Démarche environnementale (en vue de l’obtention d’un écolabel)
- Projets de 700 000 € HT et plus : L’intervention des collectivités se placera sous le règlement général d’exemption par catégorie n° 800/2008 (selon règlementation européenne en vigueur).
- Obligation d’un classement 3 étoiles minimum après travaux.
Montant de l’aide
Dans le respect du régime-cadre tourisme, le montant de l’intervention publique peut au maximum être pour :
- Petite entreprise : 15 % avec un effectif entre 10 et 49 personnes (CA et total bilan augmentés à 10 millions d’euros)
- Moyenne entreprise : 7,5 %, avec un effectif de 50 à 249 personnes (CA et total bilan augmentés à 43 millions d’euros)
L’intervention des collectivités est limitée à 400 000 € soit 200 000 € par collectivité avec, une fois ce plafond atteint, application d’une période de franchise de 5 ans pour toute nouvelle demande.
Une aide à l’étude :
- Études éligibles : tout type d’étude préalable à l’investissement, visant à affiner le projet et/ou vérifier sa faisabilité (étude de faisabilité, de marché, paysagère, thermique, avant projet architectural, etc.)
Montant de l’aide
Subvention de 50 % avec un plafond d’aide de 5 000 € (aide cumulée Région + Département)
Plafond du dispositif de soutien à l’hôtellerie familiale et indépendante
400 k