Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour l’installation des jeunes agriculteurs SIJA et des plus de 40 ans (en agriculture biologique, ou en diversification ou hors cadre familial ou avec évolution en SFEI ou sur les îles) en région Bretagne
L’aide vise à renforcer le nombre d’installations de jeunes agriculteurs (JA) et soutenir l’installation en agriculture des « 40-50 ans » dans des secteurs de diversification de produits ou d’activités, et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs hors cadre familial ou sur une ferme avec un engagement d’évolution vers un système fourrager économe en intrants (SFEI), ou sur les îles bretonnes du Ponant.
Exploitations agricoles de Bretagne bénéficiaires de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs SIJA et des plus de 40 ans (en agriculture biologique, ou en diversification ou hors cadre familial ou avec évolution en SFEI ou sur les îles)
sont bénéficiaires de l’aide:
- Jeunes agriculteurs (JA) ou candidats à l’installation en agriculture, âgés de plus de 18 ans et jusqu’à l’âge possible pour l’obtention des aides nationales à l’installation, qui bénéficient de la Dotation Jeune Agriculteur ( DJA ) prévue aux articles D 343-3 à D 343-18 du Code rural,OU
- Être âgé entre 40 ans et 50 ans , ne pas avoir atteint l’âge de 50 ans à la date de son installation, et:
- Avoir un projet d’installation en agriculture en diversification ou hors cadre familial ou sur les îles,
- S’engager à être agriculteur pendant 5 ans minimum,
- Avoir pour projet d’obtenir le statut agriculteur à titre principal dès la 1ère année,
- Avoir les compétences et qualifications nécessaires au projet: acquisition du diplôme de niveau IV et/ou faire un 3P,
- Avoir un plan de professionnalisation personnalisé (3P) validé,
- Présenter une étude complète de faisabilité de projet en commission départementale d’orientation (CDOA) démontrant la viabilité (revenu >1 SMIC) et la vivabilité du projet en période de croisière à 5 ans.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Sont éligibles:
- Complément de Dotation Jeune Agriculteur (DJA) attribuée dans le cadre de l’installation de jeunes agriculteurs en agriculture biologique, ou dans des secteurs de diversification, ou hors cadre familial, ou avec un engagement d’évolution SFEI ou en zone défavorisée,
- Aide à la trésorerie attribuée dans le cadre de l’installation en agriculture des « 40-50 ans » en agriculture biologique, ou dans des secteurs de diversification, ou hors cadre familial, ou avec un engagement d’évolution SFEI, ou en zone défavorisée.
Condition d’attribution de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs SIJA et des plus de 40 ans (en agriculture biologique, ou en diversification ou hors cadre familial ou avec évolution en SFEI ou sur les îles)
Retrait et dépôt d’un dossier : Service O.D.A.S.E.A. des Chambres Départementales d’Agriculture
Montant de l’aide
cf. tableau fiche région Bretagne