Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour le soutien à la pisciculture extensive en étangs en région Pays de la Loire
L’aide au soutien à la pisciculture extensive en étangs vise à préserver et promouvoir la production extensive de poissons en étangs en région Pays de la Loire dans un double objectif économique et de préservation des milieux.
Exploitants agricoles bénéficiaires de l’aide au soutien à la pisciculture extensive en étangs
- Pour les actions A1, A2, A4, A5 et A6 : Les entreprises privées de la région Pays de la Loire d’aquaculture ou les exploitations agricoles, exploitant des étangs de production piscicole des Pays de Loire, propriétaires ou non.
- Pour des actions A1, A3 et A7 : Les propriétaires d’étangs des Pays de la Loire pour la production de poissons actuelle ou à venir.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
A/ L’aide au soutien à la pisciculture extensive en étangs concerne un exploitant ou propriétaire d’un étang d’une surface cadastrale minimale de 2 hectares.
B/ L’étang aura ou devra avoir un usage de pisciculture (au sens de la définition européenne).
C/ Le demandeur de l’aide au soutien à la pisciculture extensive en étangs s’engage à respecter et à mettre en œuvre les actions en région Pays de la Loire pour lesquelles il s’est engagé, pendant une durée de 5 ans.
Montant de l’aide
ACTIONS ET MONTANTS DE L’AIDE RÉGIONALE :
- A1 : Pré-diagnostic et engagement de gestion piscicole durable : 20 € ha/an
- A2 : Conservation des formations végétales constituant les habitats des étangs : 200 €/ha/an de surface de végétation
- A3 : Restauration de la végétation aquatique ou aménagement favorable pour la végétation (zone délimitée lors du pré-diagnostic) : 50 % du montant des travaux dans la limite de 7 600 € de subvention
- A4 : Mise à sec estival des étangs (au moins 1 sur les 5 ans) (remise en eau au plus tôt le 15/08) : 250 €/ha par étang < 20 ha et 150 €/ha par étang > 20 ha
- A5 : Élimination des espèces végétales invasives (exotiques envahissantes) : 100 €/ha/an (max. 500 €/an)
- A6 : Lutte contre les espèces animales envahissantes : 200 €/ha/an (max. 2 000 €/an)
- A7 : Entretien ou amélioration des structures annexes (digues, fossés d’alimentation en eau, systèmes de vidange, ouvrages annexes,…) : 25 % du montant des travaux (max. 3 500 €) Engagement minimal obligatoire : action A1
Le montant total des aides aux entreprises ne doit pas dépasser 30 000 € sur 3 ans au titre de minimis.
Informations complémentaires sur l’aide au soutien à la pisciculture extensive en étangs
a. Les dossiers doivent être déposés auprès du Syndicat Mixte pour le Développement de l’Aquaculture en Pays de la Loire (SMIDAP) qui procédera à leur instruction.
b. Les dossiers seront examinés pour avis par un comité technique avant décision par la Commission permanente du Conseil régional.
c. Le comité technique comprend le SMIDAP, un représentant du GAED, un représentant des syndicats de propriétaires d’étangs, le Forum des Marais Atlantique, la Fédération Régionale de la Chasse, un expert scientifique de l’écologie végétale, et la région Pays de la Loire.
d. Les demandes de paiement seront présentées annuellement à la région Pays de la Loire sur la base des justificatifs prévus à la décision d’octroi, après traitement par le SMIDAP.