Soutien à la production audiovisuelle et aux courts-métrages, en région Alsace

Objectifs de l’aide aux entreprise pour le soutien à la production audiovisuelle et aux courts-métrages en Alsace

Pour participer à l’essor du secteur audiovisuel et cinématographique, le dispositif de soutien à la production audiovisuelle et aux courts-métrages sert à favoriser la création artistique, le développement d’emplois directs et indirects et leur qualification ainsi que le rayonnement de l’Alsace.

Entreprises bénéficiaires du dispositif de soutien à la production audiovisuelle et aux courts-métrages

Qualité du demandeur :

a. Le producteur délégué ou coproducteur délégué doit être une structure disposant d’un code APE de production de films cinématographiques et/ou de vidéo et de programmes de télévision.

b. Dans le cas d’une coproduction d’œuvre audiovisuelle, le bénéficiaire de l’aide doit être,

Soit le producteur délégué qui sollicite, le cas échéant, l’aide du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) et signe l’accord de pré-achat avec le diffuseur,
Soit le co-producteur délégué qui sollicite, le cas échéant, l’aide du compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) du CNC et signe l’accord de pré-achat avec le diffuseur.

c. Par ailleurs, la société de production doit être établie en France, et ne pas être contrôlée, au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, par des capitaux extra-européens.

d. Le Président, Directeur ou Gérant, ainsi que la majorité des administrateurs doivent être de nationalité française, ou ressortissants d’un État européen, ou titulaires d’une carte de résident en France.

e. Le producteur délégué doit être en situation financière saine et en règle au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales.

Investissements éligibles ou Opérations éligibles

1. Les œuvres audiovisuelles : documentaire, téléfilm, série TV….

La participation d’un diffuseur télévisuel doit être acquise.

Pour les fictions télévisées, la participation du (es) diffuseur(s) doit représenter au minimum 40 % du financement global.

Pour les sociétés ou associations non implantées en Alsace, la durée de tournage en Alsace devra être au minimum de 50 % de la durée totale du tournage.

2. Les courts métrages de fiction ou d’animation, d’une durée inférieure à 60 minutes.

Pour les structures non implantées en Alsace, le tournage doit se faire intégralement en Alsace.

Pour les initiatives menées en région, les opérateurs peuvent bénéficier de l’assistance technique du Bureau d’accueil de tournages de l’Agence culturelle d’Alsace, action menée pour le compte de la région Alsace.

Sont exclus :

Les programmes dits de â €fluxâ € œ (jeux, retransmissions sportives ou d’événements…), les films d’école, les captations de spectacle, les reportages et les clips musicaux ou publicitaires,
Les projets ayant bénéficié d’une aide du fonds de soutien de l’Agence culturelle d’Alsace dont le dossier n’est pas soldé.

Par ailleurs, une demande concernant un projet identique ne peut être déposée concomitamment auprès des deux instances.

Enfin, le dépôt d’une demande de soutien à la production audiovisuelle et aux courts-métrages auprès de la région Alsace exclut ; en cas de refus, tout dépôt ultérieur de demande d’aide à la production auprès de l’Agence culturelle d’Alsace et vice versa.

Condition d’attribution de la subvention

1- La demande devra impérativement être déposée au moyen du dossier type de demande de subvention « Soutien à la production audiovisuelle et aux courts métrages », téléchargeable sur le site de la région Alsace (www.region-alsace.eu, rubrique « Guide des Aides »).

2- Ce dossier complété, accompagné des annexes et d’un courrier de demande de soutien formulé par le porteur du projet, sera adressé au Président du Conseil Régional d’Alsace, par courrier ou déposé à la région Alsace (1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 STRASBOURG Cedex), en deux exemplaires, dont l’un non relié, et ce avant le premier jour de tournage.

3- Les projets éligibles sont soumis à l’examen préalable d’un « Comité Consultatif Audiovisuel et Cinéma » (CCAC) qui se tient trois fois par an, la décision étant prise par la Commission Permanente du Conseil Régional après avis de la Commission Culture.

4- Les avis du CCAC ne sont pas communicables.

De manière générale, une attention particulière sera portée aux projets :

Générant une activité économique significative sur le territoire régional, par un tournage ainsi que par la participation de professionnels installés en région Alsace (producteurs, techniciens, réalisateurs, comédiens, scénaristes…),
Faisant appel à une utilisation optimale des ressources techniques proposées en région Alsace,
Présentant des liens avec la région et ses caractéristiques, qu’elles soient géographiques, historiques, culturelles, économiques, sociales…,
Assurés d’une diffusion et/ou d’une distribution conséquente,
Soutenus par un organisme public de financement, en particulier par le CNC,
Seront notamment pris en compte le scénario, la filmographie du réalisateur….

Tout rejet est définitif mais La Commission Permanente du Conseil Régional peut toutefois proposer l’ajournement d’une demande pour permettre au producteur de préciser un aspect du dossier.

Cette possibilité est non renouvelable.

Montant de l’aide

Montant défini au cas par cas en fonction de l’ampleur du projet,
Le soutien consenti ne pourra excéder 20 % maximum du budget de l’œuvre, dans la limite d’un plafond de 75 000 € pour les fictions télévisées et de 30 000 € pour les documentaires,
Le soutien consenti ne pourra excéder 30 000 € pour les courts métrages.
Le montant des dépenses en région doit être au minimum égal à 120 % du montant sollicité.
Il est à noter que la participation de la région Alsace dans le montage financier d’une œuvre doit être considérée comme un complément au financement d’une production.

Soutien spécifique aux producteurs établis en Alsace et engagés dans une coproduction documentaire européenne :

Un système de bonification est mis en place pour les productions documentaires d’un minimum de 26 minutes, assurées d’une diffusion européenne.

Le dossier devra répondre aux critères du Fonds de soutien à la création audiovisuelle, et comprendre, en sus, les documents suivants :

Convention de coproduction déléguée signée entre les deux sociétés,
Fourniture obligatoire des accords (au minimum une lettre d’engagement chiffrée) d’au moins deux diffuseurs,
Un diffuseur français et un diffuseur d’un autre pays européen.

Ces projets pourront ainsi obtenir un bonus additionnel forfaitaire sous réserve que le projet obtienne un avis technique favorable du « Comité Consultatif Audiovisuel et Cinéma » (CCAC) et fasse l’objet d’une décision favorable des instances délibérantes de la région Alsace : de 5 000 € pour un 26 minutes, de 8 000 € pour un 52 minutes.

Tout versement est conditionné à la signature d’une convention ou d’une lettre d’engagement, celle-ci précisant notamment, outre différentes obligations contractuelles, les modalités de versement :

30 %, après notification de la convention ou signature de la lettre d’engagement, et transmission d’une demande de versement, d’une attestation de début de tournage en Alsace pour les sociétés non implantées en région, ainsi que d’un RIB,
30 % sur transmission d’une demande de versement et d’une attestation de fin de tournage,
Le solde de 40 % maximum après validation des crédits génériques par la région Alsace et sur transmission d’une demande de versement, de 3 DVD du film achevé, d’un jeu de photos du film, de la liste nominative des collaborateurs précisant les embauches réalisées en Alsace, du bilan financier détaillant les dépenses réalisées en Alsace qui doivent correspondre au minimum à 120 % du soutien obtenu et du plan de financement définitif, tous documents certifiés exacts et sincères, datés et signés par le représentant légal de la personne morale.
Le producteur délégué peut déposer plusieurs demandes au cours d’une année civile.

Toutefois, dans l’hypothèse oà¹ plusieurs aides lui seraient octroyées, le montant cumulé de celles-ci ne pourra excéder un tiers des crédits du fonds.

Plafond du dispositif de soutien à la production audiovisuelle et aux courts-métrages

(1) 75 k|(2) 30 k|(3) 30 k

Modalité de versement de l’aide

30 %, après notification de la convention ou signature de la lettre d’engagement, et transmission d’une demande de versement, d’une attestation de début de tournage en Alsace pour les sociétés non implantées en région, ainsi que d’un RIB,
30 % sur transmission d’une demande de versement et d’une attestation de fin de tournage,
Le solde de 40 % maximum après validation des crédits génériques par la région Alsace et sur transmission d’une demande de versement, de 3 DVD du film achevé, d’un jeu de photos du film, de la liste nominative des collaborateurs précisant les embauches réalisées en Alsace, du bilan financier détaillant les dépenses réalisées en Alsace qui doivent correspondre au minimum à 120 % du soutien obtenu et du plan de financement définitif, tous documents certifiés exacts et sincères, datés et signés par le représentant légal de la personne morale.

Le producteur délégué peut déposer plusieurs demandes au cours d’une année civile.