Objectifs de l’aide aux entreprises industries agroalimentaires installées en Alsace de soutien à l’expertise
Le dispositif de soutien à l’expertise des industries agroalimentaires vise à favoriser le recours à des compétences externes spécialisées et les démarches d’innovation ou l’internationalisation pour accroître la compétitivité des entreprises et accélérer leur développement.
Entreprises porteurs de projets bénéficiaires du soutien à l’expertise
Les entreprises agroalimentaires, dont les matières premières et les produits finis sont inscrits à l’annexe I du traité CE, de moins de 750 salariés, n’appartenant pas à plus de 25 % à un groupe dont l’effectif total consolidé est supérieur à 750 personnes, dont le Chiffre d’Affaires ne dépasse pas 200 M€, en situation financière saine, relevant des activités de transformation et de commercialisation des produits inscrits à l’annexe I de la traite CE.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les investissements immatériels s’intégrant à des projets de création, de reprise ou de développement des entreprises, en favorisant ceux qui s’inscrivent dans une priorité stratégique de la région Alsace.
Pourront notamment être soutenus :
Les études
- Les études, prestations de conseil et de services y compris technologiques qui sont le préalable ou accompagnent la réalisation d’un projet de développement, d’éco-conception ou d’innovation.
- Les études résultant d’obligations légales, notamment comptables ou juridiques,
Les études répétitives, celles relatives au financement de l’entreprise, à l’organisation du personnel et aux ressources humaines où les opérations de communication sont exclues du dispositif.
Le prestataire doit appartenir au secteur marchand, sauf dans le cas des services technologiques, et ne pas commercialiser des systèmes ou des matériels liés au domaine d’intervention.
Le coût d’intervention du prestataire n’est pris en compte qu’à hauteur de 1 000 € H.T. par jour au maximum.
Les investissements immatériels
Les investissements immatériels liés à une démarche structurée d’internationalisation de l’entreprise (études de marché, salons professionnels, missions de prospection, Volontaires internationaux en Entreprise – V.I.E., dépenses en amont de la création d’une filiale…) seront éligibles pendant deux ans :
- Pour les entreprises primo-exportatrices dont le chiffre d’affaires réalisé à l’export est inférieur à 10 % (les frais de séjour et de déplacement à l’étranger pourront être retenus, si le projet le justifie, dans la limite d’un forfait de 200 € par jour),
- Pour les entreprises souhaitant prospecter pour la 1ère fois un ou plusieurs pays hors zone communautaire (les frais de séjour et de déplacement à l’étranger ne seront pas retenus),
- Seul le recours à un V.I.E. pourra faire l’objet d’une prise en charge ponctuelle.
Condition d’attribution de l’aide au soutien à l’expertise
a. La demande doit comprendre une note de présentation de l’entreprise et de son projet global de développement, y compris un descriptif des investissements immatériels et des offres de services détaillées.
b. Toute demande doit être impérativement déposée avant la réalisation des investissements (engagement de l’intervention extérieure, commande de la prestation).
Montant de l’aide
- Le montant de l’aide est établi en pourcentage du montant des investissements immatériels éligibles. Il est fixé à 50 % dans la limite d’un plafond de 10 000 €.
- Pour les projets s’inscrivant dans une priorité stratégique régionale, le plafond de l’aide au taux de 50 % pourra atteindre 30 000 €.
- L’aide au soutien à l’expertise des industries agroalimentaires pourra être éventuellement cofinancée par les fonds structurels européens, et notamment par le FEADER.
Cette aide s’inscrit dans le règlement d’exemption (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides de minimis confondues.
Dans tous les cas, la subvention accordée ne pourra pas dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise, le double de ceux-ci s’il s’agit d’une Très Petite Entreprise (effectif inférieur à 10 salariés).
Les entreprises bénéficiaires de l’aide régionale prendront un engagement en faveur de l’employabilité des jeunes et de la formation continue.
Modalité de versement de l’aide
Favoriser le recours des industries agroalimentaires à des compétences externes spécialisées :
- Aide à hauteur de 50 % des investissements immatériels éligibles (plafond de 10 000 €),
- Plafond de subvention majoré si le projet s’inscrit dans une priorité stratégique régionale.