Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour le développement des projets de méthanisation agricole territoriaux en Bretagne
L’aide de la région Bretagne a pour objectif de:
- Promouvoir l’autonomie énergétique des exploitations d’élevage par une valorisation des effluents agricoles en vue d’une valorisation énergétique (production d’électricité, de chaleur…),
- Permettre une diversification d’activités en agriculture,
- Améliorer la valorisation des engrais de ferme et optimiser la fertilisation,
- Participer aux objectifs de diminution de la pression azotée sur les bassins versants algues vertes,
- Contribuer à réduire la fragilité électrique bretonne et les émissions de gaz à effet de serre,
- Renforcement de dynamiques territoriales multi-acteurs.
Exploitants agricoles bénéficiaires de l’aide pour le soutien au développement des projets de méthanisation agricole territoriaux
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Les producteurs exerçant, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire (GAEC, SCEA, EARL…), une activité agricole et dont le siège d’exploitation est situé en Bretagne,
- Les établissements d’enseignement et de recherche agricole,
- Les maîtres d’ouvrage publics ou privés non agricoles (sociétés anonymes, SAS, GIE, GFR …) sous réserve que le capital soit majoritairement détenu par des agriculteurs,
- Autres structures économiques, coopératives ou associatives à vocation agricole et/ou régionale.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Soutien aux démarches d’animation et de structuration d’une filière méthanisation en Bretagne,
- Soutien aux investissements immatériels et matériels de création d’unités de méthanisation.
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES:
- Installations de réception, de stockage, d’incorporation et de traitement des substrats (préfosses, cuves de stockage, pompes, trémies d’insertion, brasseurs….),
- Installations de production, de gestion et d’épuration du biogaz (cuve d’hydrolyse, digesteur, post-digesteur, stockage du digestat, brasseurs-agitateurs, …),
- Installations de valorisation et de transport du biogaz (injection GNV, moteur de cogénération, chaudière, réseau de chaleur, compteurs…) vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d’une collectivité locale,
- Assistance technique au montage et au suivi du projet.
Sont considérés comme non éligibles:
- Les coûts liés aux procédures réglementaires (permis de construire, études IC…),
- L’achat de terrain, au coût de raccordement au réseau électrique, aux installations de mise aux normes, aux installations de distribution et de chauffage des bâtiments (circuits internes), à l’acquisition de matériels d’épandage, de ferti-irrigation, de manutention, de collecte des digestats, de récolte de la biomasse végétale…
Condition d’attribution de l’aide pour le soutien au développement des projets de méthanisation agricole territoriaux
Dépôt du dossier et demande d’information : AILE
Montant de l’aide
Aide régionale maximale de 20 % du montant HT des dépenses éligibles (montant d’investissements éligibles plafonné à 1 500 000 € HT par projet) en intégrant:
Une aide du Conseil régional plafonnée selon la localisation et l’aspect collectif du projet:
- Projet individuel: Hors Baies Algues vertes – 100 000 € / Plan Algues vertes – 150 000 €
- Projet collectif: Hors Baies Algues vertes – 150 000 € / Plan Algues vertes – 200 000 €
Un coût plafond d’intervention au titre du Plan Biogaz Agricole et Territorial. Puissance projetée de l’installation
A. coût plafond:
- P < 80 kW électrique – 8 000 €/kW électrique- 80 kWe
- P < 100 kWe – 7 000 €/kW électrique- 100 kWe
- P < 250 kWe – 5 000 €/kW électrique
- P > 250 kWe – 4 000 €/kW électrique
Une majoration de l’assiette plafond de 1000 € par kW électrique installé si:
B. le taux de valorisation énergétique nette est supérieur à 60% (projets à la ferme) ou 70% (projets multi-acteurs),
la part des effluents d’élevage méthanisés est supérieur à 80% (projets à la ferme) ou 60% (projets multi-acteurs).
C. Un soutien public global (ADEME, Etat, Union Européenne, Collectivités locales…) limité à:
- 40% des dépenses éligibles au titre du Plan Biogaz Agricole et territorial,
- 70 % des dépenses éligibles au titre de l’appel à projet Algues Vertes.
Ce soutien public pourra être modulé en fonction du retour sur investissements espéré: le taux maximal sera atteint afin de permettre au maître d’ouvrage de bénéficier d’un temps de retour brut de 6 ans.
Les projets non éligibles au titre du budget agricole pourront faire l’objet d’un accompagnement spécifique au titre des autres politiques régionales et du respect des modalités qui leur sont propres (soutien aux projets d’entreprise, fonds d’intervention régional de la SAS Eilan…).
Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements, Agence de l’eau, intercommunalités…) dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques.