Objectifs de l’aide aux entreprises créées sous forme S.C.O.P. ou de S.C.I.C. de la région Auvergne
La Région Auvergne soutient les formes alternatives de développement économique telles que les sociétés coopératives qui permettent la mise en lumière d’un potentiel de création de richesse qui ne s’exprimerait pas sans elles.
Entreprises créées sous forme S.C.O.P. ou de S.C.I.C. bénéficiaires du soutien de la région Auvergne
Les aides présentées ci-après concernent les structures créées ou reprises sous la forme de S.C.O.P. ou de S.C.I.C. dont l’activité n’est pas éligible aux dispositifs d’interventions classiques de la région Auvergne (A.R.F.P., F.R.A.E., Aide au Conseil…).
Condition d’attribution de l’aide pour le soutien aux entreprises créées sous forme S.C.O.P. ou de S.C.I.C.
Le dossier de demande d’aide doit être constitué suivant un dossier type fourni par le Conseil régional, et adressé à ce dernier. L’intervention ne doit être ni commandée, ni commencée avant réception, par le maître d’ouvrage, d’un courrier émanant du service responsable de l’instruction accusant réception du dossier complet. Seules les aides au développement et au conseil sont cumulables sur un même programme.
Le cumul « aide à l’investissement/aide au fonctionnement » sera analysé au cas par cas suivant l’intérêt du projet. Les aides mises en oeuvre dans le cadre de ce programme ne sont pas cumulables avec les aides inhérentes aux dispositifs de soutien en faveur des structures agréées de services à la personne, des industries culturelles, des structures d’insertion par l’activité économique ou bien des structures entrant dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
Cette aide est examinée par 3e Commission « Développement Durable, Aménagement Solidaire des Territoires » puis est proposée à la Commission Permanente du Conseil régional pour décision.
Montant de l’aide
1 – Aide à la création et à la transmission
Le montant de la subvention est plafonné à 7.500 € par structure. Cette subvention peut être portée à 10.000 € si la structure est labellisée par l’Union Régionale des S.C.O.P. d’Auvergne et sur présentation d’un justificatif d’adhésion établi par ce même réseau référent.
Cette aide est limitée à une seule par structure. Cette aide ne s’applique pas à la création d’un établissement secondaire d’une S.C.O.P. ou d’une S.C.I.C. dont le siège social est déjà situé en région Auvergne.
La demande d’aide doit être formulée dans l’année qui suit la création de l’entreprise ou la transmission de la société devenue une S.C.O.P. ou une S.C.I.C notamment suite au départ à la retraite de l’ancien dirigeant (à la date de création ou de modification des statuts de l’entreprise coopérative, avec la copie de l’extrait K-BIS du R.C.S. ou du Répertoire des Métiers).
2 – Aide au développement
La subvention est de 50 % des besoins HT, plafonnée à 10.000 € par projet. Cette aide est limitée à une seule par structure et par an. La structure faisant une demande d’aide au développement doit être créée depuis plus d’une année.
Sont éligibles:
- Les besoins en matériels, en travaux (hors main d’oeuvre) et en machines.
- Les véhicules ne sont financés qu’à titre très exceptionnel (camions et véhicules utilitaires) et les frais de formation sont exclus.
3 – Aide à la restructuration
Sont éligibles à l’aide à la restructuration du Besoin en Fonds de Roulement, les S.C.O.P. ou les S.C.I.C. qui connaissent des difficultés conjoncturelles ponctuelles. La structure devra faire apparaître, obligatoirement, dans son plan de restructuration les soutiens financiers sollicités auprès d’autres partenaires publics (Conseil général, état…) et/ou privés (apports nouveaux des associés, banques, fondations, mécénats, associations de prêts d’honneur…).
Une analyse financière du Besoin en Fonds de Roulement de la structure sera effectuée par le service instructeur du Conseil régional d’Auvergne. L’aide sera versée sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro, plafonnée à 10.000 € par structure. Une seule avance remboursable à taux zéro pourra être consentie par structure.
4 – Aide aux « Emplois Solidaires » attribuée aux S.C.O.P. et aux S.C.I.C.
Il s’agit d’une aide destinée à soutenir les salariés qui reprennent une société sous forme de S.C.O.P. ou de S.C.I.C. (transmission de l’entreprise suite à un départ à la retraite du gérant, reprise d’entreprise ou d’association en difficulté suite à un dépôt de bilan acté par le tribunal compétent), ou bien pour la création d’une S.C.I.C. (notamment suite à la transformation de l’objet social d’une association de préfiguration Loi 1901 en une S.C.I.C.), et deviennent par-là même « associés salariés » de la société coopérative.
La subvention accordée par la région Auvergne est forfaitaire, à hauteur de 6.000 € par emploi ainsi maintenu au sein de la S.C.O.P. (ou de la S.C.I.C.) ou bien créé au sein de la S.C.I.C., dès lors qu’il s’agisse d’un poste d’entrepreneur « associé salarié » en C.D.I. à temps plein, et ce dans la limite de 6 postes maximum par structure éligible à ce dispositif d’aide.
Cette aide ne pourra être consentie qu’une seule fois par structure reprise sous forme de S.C.O.P. (ou de S.C.I.C.) ou créée sous forme de S.C.I.C.. Cette aide n’est pas cumulable avec le dispositif régional des Emplois Tremplins.
Les sociétés coopératives intervenant dans les secteurs de la culture et de l’environnement seront prioritairement traitées au titre du dispositif des Emplois Tremplins.
5 – Aide au conseil
La subvention est de 50 %, plafonnée à 4.000 € du coût de la prestation (stratégie de développement, organisation, développement commercial, mise en place d’outils de gestion …) réalisée par un cabinet conseil ou un autre prestataire, notamment associatif, ayant une compétence technique spécifique et unique (Union Régionale des S.C.O.P. d’Auvergne en matière de S.C.O.P. ou de S.C.I.C. par exemple…).
Les prestations d’ordre juridique sont inéligibles à ce dispositif d’aide (notamment la rédaction des statuts d’entreprise ou d’association, les frais d’immatriculation, …) ainsi que les services ordinaires de conseil fiscal et/ou juridique.
Les prestations réalisées sous la forme d’un transfert d’expérience d’une structure en faveur d’une autre structure sont éligibles, au cas par cas, à l’aide au conseil dès lors que ce transfert d’expérience est valorisé et rémunéré via un prix de prestation dûment établi et correspondant aux coûts du marché (établissement d’une facture obligatoire).
Les transferts d’expérience pratiqués à l’échelle locale seront privilégiés par rapport aux transferts d’expérience réalisés entre structures présentes au niveau national, qui ne pourront être retenues qu’au cas par cas et selon l’intérêt de la prestation fournie.
L’aide au conseil ne s’applique qu’aux structures créées depuis plus d’un an et se trouve limitée à une seule aide par structure et par an. L’aide au conseil peut intervenir en complément d’une prestation externe financée, pour partie, par le Dispositif Local d’Accompagnement (D.L.A.).
Le bénéficiaire doit néanmoins correspondre aux conditions d’éligibilité du programme régional en économie Sociale et Solidaire. Le taux d’intervention publique ne devra toutefois pas dépasser 50 % du coût total de la prestation réalisée.
De même, pour les associations Loi 1901 souhaitant faire évoluer leur statut social en S.C.I.C., il pourra être attribué, au cas par cas et uniquement si les besoins de la structure associative sont avérés, une subvention d’un montant maximum de 5.000 € afin de valoriser le temps passé par les bénévoles associatifs pour travailler sur les aspects juridiques, économiques et sociaux de cette transformation.
L’attribution d’une telle subvention à la structure associative est conditionnée au fait que les bénévoles associatifs se fassent accompagner par un cabinet conseil spécialisé sur ces questions ou bien par l’Union Régionale des S.C.O.P. d’Auvergne.