Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour les investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles de la région Bretagne
L’aide vise à la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne par:
- Un soutien à l’équipement et à la vérification périodique des matériels de protection des cultures des exploitations agricoles bretonnes,
- L’aménagement des sites phytosanitaires des sièges d’exploitations.
Exploitations agricoles de la région Bretagne bénéficiaires de l’aide aux investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Exploitants agricoles,
- Regroupements d’exploitations agricoles sous forme sociétaire, dont le siège de l’exploitation est situé en Bretagne,
- Entreprises coopératives de services (CUMA, ETA…),
- Maîtres d’ouvrages privés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Soutien à la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire du siège d’exploitation agricole,
- Soutien aux investissements liés à l’aménagement des sites phytosanitaires sur les exploitations agricoles,
- Soutien à l’aménagement des pulvérisateurs anciens.
Investissements matériels éligibles:
a) Aménagement du site phytosanitaire:
- Local de stockage des produits phytosanitaires,
- Aire de remplissage des matériels,
- Equipements adaptés au remplissage,
- Cuve de rinçage, bac d’incorporation, kit de lavage extérieur,
- Equipements et matériels de gestion des déchets phytosanitaires (gestion des fonds de cuves).
b) Aménagement des pulvérisateurs anciens, Coût plafond éligible:
- Cuve de rinçage – 580 € HT
- Système de rinçage « intérieur cuve » – 180 € HT
- Buses ZNT limitant la dérive – 11 € HT/buse
- Bac d’incorporation et rinçage bidon – 650 € HT
- Kit de lavage extérieur du pulvérisateur – 550 € HT
Condition d’attribution du soutien aux investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles
Auprès d’un technicien agréé du réseau C.R.O.D.I.P. (liste disponible sur le site du CRODIP) : http://www.crodip.fr/diagnostic-trouver-un-agent.php
Montant de l’aide
Diagnostic du site phytosanitaire de l’exploitation:
- Aide de 50 % du coût total H.T. du diagnostic facturé à l’agriculteur par l’organisme agréé avec un plafond d’aide de 250 € par dossier.
NB: le diagnostic comportera 2 phases:
- Une phase de visite + réalisation du diagnostic et préconisations (coût éligible plafonné à 300 €),
- Une visite de réception des travaux réalisés avec affichage d’une pastille bleu (coût éligible plafonné à 200 €).
Investissements d’aménagement du site phytosanitaire:
- Aide de 40 % du montant total H.T. des investissements plafonnée à 1 000 € par bénéficiaire.
Aménagement des pulvérisateurs anciens:
- 40 % du montant des factures acquittées, aide plafonnée à 1 000 € par dossier,
- Plancher d’investissement de 250 € HT (soit une aide minimale de 100 € HT),
- Plafond global d’investissement pour la totalité des équipements: 2 500 € HT.
Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements, Agences…) dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques.