Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour les investissements de modernisation et d’adaptation des bâtiments d’élevage engagés par les jeunes agriculteurs en filières bovine, ovine et caprine de la région Bretagne
Dans un contexte d’adaptation des filières régionales d’élevage à la réforme de la PAC, il s’agit de conforter, sur le plan économique, les exploitations agricoles des jeunes agriculteurs en productions bovine, ovine et caprine par un appui à la modernisation et à l’adaptation des bâtiments d’élevage.
Exploitations agricoles bénéficiaires de l’aide aux investissements de modernisation et d’adaptation des bâtiments d’élevage engagés par les jeunes agriculteurs en filières bovine, ovine et caprine
Jeunes agriculteurs (J.A.) bénéficiant des aides à l’installation, installés en tant qu’exploitants agricoles ou dans le cadre d’un regroupement d’exploitations agricoles sous forme sociétaire, dont le siège de l’exploitation est situé en Bretagne. « Nouveaux installés de plus de 40 ans »
- Ne pas avoir atteint l’âge de 50 ans à la date butoir de l’appel à projets, et:
- Avoir le statut agriculteur à titre principal,
- Avoir les compétences et qualifications nécessaires à l’exercice de la profession: diplôme de niveau IV et/ou 3P validé,
- Projet en cohérence avec l’étude initiale de faisabilité démontrant la viabilité de l’installation (revenu >1 SMIC) et la vivabilité du projet en période de croisière à 5 ans,
- Engagement du dossier dans la période des 5 ans suivant l’installation effective.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Investissements en lien direct avec l’activité d’élevage et concernant la rénovation, l’extension de bâtiments existants ou la construction de bâtiments neufs à destination: du logement des animaux, de l’exercice de l’activité d’élevage (salle de traite, contention-embarquement…).
Condition d’attribution du soutien aux investissements de modernisation et d’adaptation des bâtiments d’élevage engagés par les jeunes agriculteurs en filières bovine, ovine et caprine
Retrait et dépôt d’un dossier: DDTM du département.
Montant de l’aide
a) Aide de la région Bourgogne de 5 % du montant total HT des investissements, permettant de mobiliser 5 % d’aide au titre des crédits européens, dans la limite des crédits disponibles et des plafonds de dépenses subventionnables.
b) Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, état, Départements, Agences…) dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques.
c) Les aides prévues dans le cadre du présent dispositif ne sont pas cumulables à celles accordées dans le cadre d’autres dispositifs mis en place par la région Bretagne (soutien aux investissements de diversification, soutien aux transferts de sièges d’exploitations agricoles…)
d) Le taux d’aide définitif par dossier sera défini en référence à l’arrêté préfectoral régional et sur proposition du service instructeur.