Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles ou agroalimentaires pour le soutien aux projets d’investissements en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
A. Il s’agit d’accompagner les projets structurants des entreprises présentant une réelle stratégie de développement, avec des retombées en matière économique et de développement local.
B. L’objectif est de renforcer la compétitivité et de faciliter l’adaptation des entreprises agroalimentaires.
C. Aussi les projets d’extension ou de modernisation des unités de production permettant un développement économique du territoire et répondant aux objectifs suivants sont soutenus:
- La structuration des filières et le renforcement des liens avec l’amont agricole,
- La valorisation des produits de l’agriculture régionale,
- La mise en valeur des produits sous signes de qualité ou d’identification de l’origine (investissements matériels).
D. L’accompagnement des entreprises agroalimentaires dans la définition de stratégies adaptées et le recours à des prestations de conseils externes sont également indispensables pour assurer le développement de ces entreprises.
E. La réalisation d’études stratégiques confiées à des cabinets conseil est soutenue (investissements immatériels).
Entreprises agricoles ou agroalimentaires bénéficiaires du soutien aux projets d’investissements
- PME répondant à la définition européenne qui exercent en région Provence-Alpes-Côte d’Azur une activité de stockage/conditionnement ou de transformation des produits agricoles ou agroalimentaires,
- Entreprises non PME employant moins de 750 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions d’euros qui exercent en région Provence-Alpes-Côte d’Azur une activité de stockage / conditionnement ou de transformation de produits agricoles.
Les aides aux investissements immatériels sont exclusivement réservées aux PME (selon la définition européenne).
Condition d’attribution du dispositif de soutien aux projets d’investissements des entreprises agroalimentaires
- Un dossier complet de demande de subvention doit être adressé à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avant tout début d’exécution du projet concerné.
- Les demandes de subvention sont proposées au vote de la Commission permanente du Conseil régional, après instruction administrative et technique par les services de la Région.
- Concernant le dispositif 123 A « Investissements dans les industries agroalimentaires » cofinancée par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, au titre de ses missions d’Autorité de gestion déléguée, assure notamment le rôle de guichet unique partenarial.
Montant de l’aide
L’aide pour le soutien aux projets d’investissements des entreprises agroalimentaires est accordée sous forme de subvention.
Investissements matériels
Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées aux investissements productifs des entreprises:
- Travaux,
- Acquisition d’équipements et de matériel de production ainsi que les investissements immatériels directement liés à ces investissements dans la limite de 10 % du montant du projet.
Non éligibles:
- Matériel d’occasion,
- Investissements de simple renouvellement,
- Investissements non productifs et investissements financés en crédit-bail.
Pour les entreprises PME
A. Montant: le taux de base de l’intervention régionale est fixé à 10 % du montant HT des investissements éligibles.
B. Ce taux peut être majoré à 15 % en fonction de critères liés à l’approvisionnement fidèle ou contractualisé avec l’amont agricole régional, la transformation majoritaire de produits sous signes officiels de qualité et d’identification de l’origine, aux démarches de structuration ou de regroupement d’outils, ainsi que pour les Très Petites Entreprises (TPE) de transformation de produits agroalimentaires présentant un projet de développement significatif et structurant.
C. Une majoration de 20 % est possible pour les entreprises issues de l’organisation économique (filière Fruits et légumes) ou s’inscrivant dans le cadre d’une filière régionale intégrée (tomates industrie, bigarreaux industrie) ainsi que pour le soutien aux projets hautement structurant pour la filière concernée.
Pour les entreprises non PME
A. Ces taux maximum d’intervention sont réduits de moitié, dans le respect des taux maximum d’aides publiques.
B. De manière générale et sauf cas particuliers définis au niveau des filières, la dépense subventionnable est plafonnée à 1 000 000 € HT et le plancher minimum d’investissements éligibles est fixé à 25 000 € HT.
C. Ces aides régionales peuvent être complétées par des aides du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) au titre de la mesure 123 A « Investissements dans les industries agroalimentaires », sous réserve d’en respecter les critères d’éligibilité.
D. De même, ces aides régionales peuvent être abondées par les autres collectivités territoriales en fonction de leurs propres dispositifs.
Investissements immatériels
A. Dépenses éligibles: prestations de conseil, à l’exception de celles relatives à l’activité ou la gestion courante de l’entreprise: comptabilité, fiscal, financier, études d’ingénierie, études imposées par la réglementation…
B. Montant : 50 % du coût HT de la prestation de conseil externe (aide plafonnée à 30 000 €).
C. Le coût journalier de la prestation de conseil est plafonné.