Objectifs de l’aide aux associations et collectivités en Midi – Pyrénées pour le soutien patrimonial aux rénovations de façades
A. L’objectif de la politique patrimoniale régionale est d’intervenir au croisement du patrimoine et des secteurs de compétences régionales: développement durable, développement économique, emploi, aménagement du territoire et formation.
B. La région Midi – Pyrénées conçoit le patrimoine comme un levier de développement, un secteur vivant et créatif et veut en faire un bien culturel accessible au plus grand nombre.
Les trois axes de la politique patrimoniale:
- Le développement des partenariats.
- La volonté de partager les données de la connaissance.
- L’observation et l’évaluation sur l’ensemble du champ patrimonial.
Les outils:
a) Les conventions avec les Départements de Midi-Pyrénées.
b) La numérisation des données du patrimoine, la création d’un portail patrimonial régional et son actualisation permanente.
c) L’Observatoire Régional du Patrimoine:
- L’ouverture au public du centre de documentation, la réalisation d’expositions et de publications,
- Les partenariats scientifiques et techniques (université, réseau des musées, des Villes et Pays d’Art et d’Histoire, etc.),
- L’observation socio-économique permettant d’alimenter et de faire évoluer la politique patrimoniale régionale et les partenariats.
C. La mise en place de cette stratégie repose sur la prise en compte de la globalité de la chaîne opératoire du patrimoine: connaissance, conservation/restauration, valorisation.
D. En parallèle, La région Midi – Pyrénées expérimente une approche transversale en développant pour au moins trois _années, des thématiques correspondant à des priorités régionales:
- Les Grands Sites de Midi-Pyrénées où le patrimoine bâti et mobilier fera l’objet d’une attention particulière
- Les chemins de Saint-Jacques de Compostelle (labellisés patrimoine mondial par l’UNESCO)
- Les Bastides et villes neuves médiévales très nombreuses et remarquables en Midi-Pyrénées
- Le Canal du Midi, (labellisé patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO).
E. Dans le cadre d’un marché public, la région Midi – Pyrénées pourra recourir à un architecte-conseil, en vue de faire réaliser une expertise patrimoniale sur le programme de restauration engagé par les collectivités concernées par ces priorités régionales.
F. Les critères relatifs à la restauration du patrimoine ont été actualisés lors de la Commission Permanente du 21 avril 2011.
Associations et collectivités bénéficiaires du soutien patrimonial aux rénovations de façades
Sont bénéficiaires:
- Communes de moins de 15 000 habitants, intercommunalités (dont la commune centre doit compter moins de 15 000 habitants),
- Associations,
- Personnes privées,
- Communes, hors communautés d’agglomération, bénéficiant du label Grand Site.
La commune d’implantation du projet doit répondre à l’un des caractères suivants : secteur sauvegardé, VPAH, AVAP ( les ZPPAUP sont transformées en AVAP -Grenelle 2- loi du 2 juillet 2010), Grand Site.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Nature des travaux: Restauration de façades
Éligibilité:
- Opération inscrite dans une procédure territoriale et bâtiment intégré dans un dispositif réglementaire.
- Pour les opérations liées aux Grands Sites ou aux stations thermales, un avis conforme du STAP ou de la CRMH sera requis.
- Le schéma d’aménagement global et le suivi individuel de la restauration des façades doit être conduit par un maître d’oeuvre qualité (architecte du patrimoine).
Dépenses éligibles:
- Plancher = 5 000 €,
- Plafond = 300 000 €
Montant de l’aide
L’intervention de la région Midi – Pyrénées est calculée en fonction de la qualité du programme de restauration et de sa cohérence avec le programme d’aménagement global.
Le projet devra répondre aux exigences suivantes:
- Intégration dans une procédure contractuelle des politiques territoriales
- L’ensemble des façades ou au moins les éléments majeurs sont inventoriés ou en cours d’inventaire.
- Opération intégrée dans un schéma d’aménagement global.
- Pour les personnes privées, l’aide de la région Midi – Pyrénées est placée sous conditions de ressources sur le même principe d’intervention que pour le patrimoine soumis à un dispositif réglementaire.
- La commune ou l’intercommunalité chargée de conduire le schéma d’aménagement global est susceptible d’être retenue comme porteur de projet si elle structure un guichet unique (fonds de concours) regroupant l’ensemble des partenaires publics co-financeurs du programme.
- La subvention de la région Midi – Pyrénées n’est jamais supérieure au cumul des aides des autres collectivités locales.