Objectifs de l’aide aux entreprises de tourisme via le dispositif Tourisme et handicap en Basse – Normandie
A. L’aide Tourisme et Handicap a pour objectif de rendre l’offre touristique bas normande accessible aux personnes handicapées dans le cadre de l’accès aux vacances pour tous.
Les dépenses éligibles:
- Ttous les travaux ou actions permettant de rendre l’équipement accessible à l’un ou plusieurs des quatre types de handicap: moteur, visuel, auditif et mental.
- L’aide n’intervient que sur les dépenses liées à la mise en accessibilité de l’établissement.
- Elle ne peut pas être mobilisée pour des travaux que le porteur de projet serait amené à réaliser lui-même.
La simple mise aux normes réglementaires de l’équipement ne peut pas faire l’objet d’un accompagnement financier de l’Etat ou de la région Basse – Normandie. Le maître d’ouvrage doit présenter un projet global d’accessibilité de son établissement. Exemple: le stationnement, les cheminements intérieurs et extérieurs, la signalétique extérieure et intérieure, la réception, les sanitaires seront à examiner sous l’angle de leur accessibilité.
B. L’aide Tourisme et Handicap peut être mobilisée pour la première acquisition de matériel. Exemple: supports de visite (document en braille et en gros caractères, maquette tactile, audio guide adapté, sous-titrage de document vidéo…), domotique, boucle magnétique, téléphone adapté
C. Le renouvellement de matériel ou la réédition de supports de visite ne sont pas éligibles sauf amélioration significative.
Bénéficiaires
Toutes les catégories d’établissements prévues par le label national tourisme et handicap pouvant justifier d’une activité touristique prépondérante, à savoir:
- La restauration,
- L’hébergement: hôtel, chambre d’hôte, gîte, village vacance, camping.
Les hébergements devront justifier d’une adhésion à un réseau type Gîtes de France, Clé-vacances, Logis de France, etc.
- Les lieux de visite : monument, musée, site naturel (jardin ),
- Les activités de loisirs: salle de spectacle, parc à thème, plages
La maîtrise d’ouvrage peut être publique ou privée: collectivités locales, associations, particuliers, petites et moyennes entreprises.
Condition d’attribution de l’aide
- Le taux d’intervention est de 40% des dépenses HT liées à la mise en accessibilité de l’établissement.
- Le plafond de subvention est fixé à 15 500 € sur 3 ans.
- Dans le cas de projets d’investissement supérieurs à 38 750 €, la demande sera examinée au cas par cas.
- Pour les entreprises, l’aide Tourisme et Handicap complémentaire au-delà du plafond pourrait alors prendre la forme d’une avance remboursable.
Informations complémentaires sur l’aide Tourisme et Handicap
Après instruction du dossier et passage en commission n°4 « Europe, coopérations, tourisme et réunification, agriculture et pêche », le dossier est présenté pour validation des élus en commission permanente.