Objectifs de l’aide aux entreprises de pêche pour la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture en région Nord – Pas de Calais
Concernant le dispositif d’aide pour la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture, une subvention peut être accordée pour financer des investissements dans les petites et micro entreprises, visant à promouvoir l’emploi durable dans le secteur de la pêche en région Nord – Pas de calais.
Elle peut financer des travaux ayant pour objectifs :
- L’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de qualité des produits.
- La production de produits de grande qualité pour des niches de marché.
- La mise en valeur d’espèces peu utilisées, sous produits et déchets.
- La commercialisation de nouveaux produits
- La diminution de l’impact environnemental…
Entreprises de pêche bénéficiaires de l’aide pour la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Sont bénéficiaires de l’aide pour la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture:
- Petites ou micro-entreprises
- Ayant leur siège en région Nord – Pas de Calais.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
La subvention est plafonnée à 40% du montant HT des travaux éligibles.
Le montant des travaux éligibles par entreprise doit être compris entre 7.500€ et 200.000 € (articulation avec le contrat de développement).
Cette exigence sera appréciée lors du dépôt du dossier. En cas de non-respect de cette clause, la subvention n’est pas due.
Condition d’attribution l’aide pour la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Le demandeur de l’aide pour la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Nombre de salariés inférieur à 50 personnes,
- Chiffre d’affaires inférieur à 10M€.
Informations complémentaires sur l’aide la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture
Afin de déposer une demande, merci de vous rapprocher de la DIRM :
Direction Inter-Régionale de la Mer Manche Est – Mer du Nord
256, Résidence Sarraz Bournet
62321 Boulogne sur Mer Cedex
Tél. : 03.20.30.53.23
A Noter/bon à savoir :
Le Fonds européen pour la pêche pourra financer cette aide pour moitié.
Autres interventions : Etat, collectivités locales.
L’aide devra être remboursée prorata temporis si l’investissement n’est pas maintenu pendant les 5 années suivant la décision d’octroi de l’aide.
Dans le cas d’une cession de l’entreprise, la région Nord – Pas de Calais pourra renoncer à ce remboursement si le nouvel acquéreur remplit les conditions d’éligibilité à cette aide et s’engage à assumer les droits et obligations du précédent bénéficiaire.
Une entreprise ne peut bénéficier d’une nouvelle aide à la transformation dans les 3 ans suivant la décision d’octroi.