Objectifs de l’aide aux entreprises pour le développement d’unités de méthanisation, en région Champagne – Ardenne
L’aide vise à développer les unités de méthanisation.
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour le développement des unités de méthanisation
A/ Pour les études, les bénéficiaires sont les PME au sens de l’Union Européenne, dont l’activité est exercée en Champagne-Ardenne.
Selon l’intérêt et l’exemplarité des projets, les demandes présentées par de grandes entreprises pourront être prises en considération.
B/ Pour les investissements : toute taille d’entreprise dont l’activité est exercée en Champagne-Ardenne, tout en privilégiant les PME.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
1. ÉTUDES PRÉALABLES À L’INVESTISSEMENT :
- Les études doivent être confiées à un intervenant extérieur à l’entreprise, portant sur le développement d’énergies renouvelables.
- Ces études peuvent être soutenues individuellement ou de manière collective (pour des entreprises appartenant à un même secteur d’activité, pour une thématique commune donnée ou sur une zone géographique identifiée).
2. INVESTISSEMENTS :
A/ Dépenses subventionnables :
a. Installations de production de biogaz,
b. Installations de stockage et de valorisation du biogaz,
c. Installations de chauffage des bâtiments (radiateurs, circuits internes),
d. Installations de transport du biogaz vers les équipements de valorisation énergétique situés sur un site agricole, industriel ou d’une collectivité locale,
e. Installations de prétraitement du gaz en vue de son transport en canalisation (épuration, odorisation, compression),
f. Appareils de mesure visant à optimiser la sécurité du biogaz en vue de son transport en canalisation (comptage, analyseurs de gaz, etc.),
g. Installations et équipements destinés au traitement du digestat :
- Séparation de phases,
- Déshydratation/séchage,
- Compostage.
h. Installations des bâtiments techniques,
i. Frais de maîtrise d’ouvrage,
j. Assistance technique à la montée en puissance.
B/ Dépenses NON subventionnables :
- Achat de foncier,
- Installations de mise aux normes,
- Plan d’épandage,
- Installations et équipements de traitement du digestat visant à l’abattement de l’azote,
- Dossiers administratifs liés à la méthanisation,
- Installations de stockage des substrats,
- Coût de raccordement au réseau (électrique et gaz).
Condition d’attribution de l’aide pour le développement des unités de méthanisation dans les entreprises de la région Champagne – Ardenne
Le dossier est éligible à l’aide pour le développement des unités de méthanisation dans les entreprises si :
a. Une étude de faisabilité a été réalisée, avec une description précise des performances attendues de l’installation,
b. Le taux de valorisation énergétique est strictement supérieur à 65 %,
c. L’utilisation de la chaleur est faite dans des installations maximisant les économies d’énergies,
d. La présence de cultures énergétiques est limitée (moins de 25 % potentiel méthanogène du mélange),
e. L’installation respecte les réglementations nationales et européennes relatives :
- Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
- À l’épandage (plan d’épandage ou norme d’application obligatoire [NFU 44-051, 44-095, 44-071, 44-551/a3]).
Montant de l’aide
ÉTUDES PRÉALABLES À L’INVESTISSEMENT : 70 % de l’assiette éligible plafonnée à 100 000 €.
INVESTISSEMENTS :
- Petite entreprise 55 %
- Moyenne entreprise 45 %
- Grande entreprise 35 %