Objectifs de l’aide aux entreprises par le Volontariat International en Entreprise ou VIE
Le VIE ou volontariat à l’international en entreprise permet à une entreprise Française qui souhaite développer ses activités à l’international de confier une mission professionnelle à l’étranger à un jeune (18 à 28 ans) pendant une durée variant de 6 à 24 mois.
Le dispositif VIE ou volontariat à l’International en Entreprise, géré par l’agence UBIFRANCE, est placé sous l’autorité du Ministère de l’économie, des Finances et du Commerce Extérieur.
Ce dispositif bénéficie d’un statut public.
Entreprises bénéficiaires du VIE ou volontariat à l’International en Entreprise
Sont bénéficiaire du VIE ou volontariat à l’International en Entreprise:
- Les personnes morales de droit français disposant d’implantations ou de représentations à l’étranger,
- Entreprises françaises ayant un lien juridique avec une structure étrangère ou étant liées à cette dernière par un accord de partenariat.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les VIE peuvent se voir confier toute mission contribuant à l’internationalisation de l’activité économique des entreprises et du savoir- faire français et notamment :
- L’étude et la prospection de nouveaux marchés à l’international,
- Le renfort, technique ou commercial, d’équipes locales en place,
- La recherche de partenaires, agents ou distributeurs,
- La création et la mise en place de structures locales.
Dépenses devant être prises en charge par l’entreprise :
- Indemnité mensuelle du volontaire, variable selon les pays, de 1 200 € à 3 200 € par mois,
- Frais mensuels de gestion et de protection sociale, de 175 € à 375 €, en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et du nombre de VIE en poste,
- Frais de voyage international et de transport de bagages aller- retour,
Dépenses opérationnelles liées à la nature de la mission confiée au VIE :
- Frais de fonctionnement du bureau,
- Frais de déplacement.
Condition d’attribution du VIE ou volontariat à l’International en entreprise
L’entreprise bénéficiaire du volontariat à l’International en entreprise devra obtenir auprès d’Ubifrance, en accord avec la Direction Générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE), un agrément valable 5 ans, qui permettra à l’entreprise de recruter un Volontariat à l’International en Entreprise (VIE) et validera sa capacité à utiliser la formule :
- Entreprise française,
- Fiabilité financière,
- Etc.
Par ailleurs, l’entreprise devra :
- Ne pas fractionner le dispositif volontariat à l’International en Entreprise renouvelable une seule fois dans la limite de 24 mois ,
- Faire, avec le volontaire, une demande écrite auprès d’Ubifrance, pour prolonger le contrat, au minimum 1 mois avant la fin de mission prévue (hors délai d’obtention du visa).
Les deux parties recevront un avenant au contrat initial modifiant la durée de mission ,
- N’utiliser le dispositif volontariat à l’International en Entreprise que pour son propre compte,
- S’engager à affecter son candidat à l’étranger pour une durée de 200 jours minimum par période de 12 mois de mission, dans un pays donné, pour y accomplir une mission définie au préalable,
- Affecter le volontariat à l’International en Entreprise hors métropole et DOM- TOM.
L’entreprise aura également la possibilité d’effectuer une demande d’affectation de volontariat à l’international en entreprise régionaux pour mener des actions de prospection ou de suivi de marchés sur plusieurs pays d’une zone géographique (8 pays maximum, dont le pays d’affectation).
De nombreux aménagements sont possibles pour les petites et moyennes entreprises sans implantation permanente ou n’ayant jamais exporté :
1. Création d’un poste de VIE à temps partagé, permettant à un groupe de PME de partager les coûts :
- Soit l’une des entreprises devient chef de file,
- Soit le groupement s’appuie sur un organisme fédérateur, une chambre consulaire, une agence régionale de développement ou une fédération professionnelle ,
2. Portage et hébergement professionnel du Volontariat à l’International en Entreprise (VIE) par un grand groupe français implanté localement, via l’association Partenariat France : ce groupe dispose déjà de circuits logistiques sur place, aussi le VIE peut prendre plus facilement contact avec les professionnels locaux ,
3. Portage et hébergement professionnel du VIE par une Chambre de commerce et d’industrie Française de l’étranger (CCIFE, dans une trentaine de pays) ,
Parrainage du VIE par un Conseiller du Commerce Extérieur de la France.
La recherche de ce parrain doit se faire en liaison avec le CNCCEF (Comité national des conseillers du commerce extérieur) et la Mission économique de la France dans le pays concerné.
Montant de l’aide
- Exonération de cotisations sociales concernant l’indemnité mensuelle du VIE (pas d’imposition sur le revenu pour le volontaire) ,
- Prise en charge à hauteur de 20 %, si l’entreprise offre un hébergement au VIE,
- Gestion administrative et juridique du VIE déléguée à Ubifrance : Ubifrance gère pour l’entreprise le lien contractuel, la rémunération et la protection sociale.
Les avantages liés au Volontariat International en Entreprise pourront être cumulés avec ceux du Crédit impôt export (ou Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale) ou de l’Assurance
- Prospection de la Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur (Coface).