Vous êtes un studio de création de jeux vidéo et vous engagez des dépenses pour la production de vos projets ? Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées, dans la limite de 6 millions d’euros par exercice. Ce dispositif est accessible pour les jeux ayant obtenu un agrément provisoire du CNC. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus d’informations sur les modalités de demande.
Objectifs
Ce crédit d’impôt vous permet de déduire une partie significative de vos dépenses de production d’un jeu vidéo, ce qui peut alléger votre charge fiscale. Il est conçu pour encourager la création de jeux vidéo en France, en soutenant les studios dans leurs investissements artistiques et techniques. En mobilisant ce crédit, vous pouvez améliorer la viabilité financière de vos projets tout en contribuant à la diversité culturelle du secteur.
Bénéficiaires
Le crédit d’impôt s’adresse aux studios de développement de jeux vidéo, qu’ils soient indépendants ou filiales d’éditeurs. Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Être soumises à l’impôt sur les sociétés
- Respecter la législation sociale
- Assurer la réalisation artistique et technique du jeu
Les collectivités peuvent également bénéficier de ce dispositif, sous certaines conditions.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt incluent :
- Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises pour la création du jeu
- Les rémunérations versées aux auteurs et aux salariés impliqués dans le projet
- Les dépenses de fonctionnement directement liées à la création du jeu
Cependant, les dépenses liées à des jeux à caractère pornographique ou de très grande violence sont exclues.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier du crédit d’impôt, l’entreprise doit :
- Obtenir un agrément provisoire du CNC avant l’achèvement du jeu
- S’assurer que le coût de développement est d’au moins 100 000 €
- Destiner le jeu à une commercialisation effective
- Réaliser le jeu principalement avec des auteurs de nationalité française ou européenne
Les entreprises doivent également présenter des demandes distinctes si plusieurs studios collaborent sur le même projet.
Montant de l’aide
Le crédit d’impôt peut atteindre 30% des dépenses de production, avec un plafond de 6 millions d’euros par exercice. Les subventions publiques perçues pour ces dépenses viendront diminuer la base de calcul du crédit d’impôt. Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué à l’entreprise.
Puis-je cumuler ce crédit d’impôt avec d’autres aides ?
Le cumul du crédit d’impôt jeux vidéo avec d’autres aides est possible, mais il est soumis à des conditions précises. Par exemple, certaines aides régionales ou européennes peuvent être cumulées sous réserve de respecter les plafonds de financement. Pour connaître les aides spécifiques que vous pouvez cumuler et les conditions associées, il est recommandé de consulter directement Direction Départementale des Finances Publiques.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’agrément provisoire ?
Le délai pour obtenir l’agrément provisoire dans le cadre du crédit d’impôt jeux vidéo peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la période de dépôt. En général, il faut compter entre 2 à 4 mois pour le traitement de la demande. Pour une estimation plus précise et des conseils adaptés à votre situation, il est recommandé de contacter Direction Départementale des Finances Publiques.
Mon studio de jeux vidéo est-il éligible si je travaille avec des auteurs étrangers ?
Oui, tant que les auteurs sont de nationalité d’un État membre de l’UE ou de l’EEE et que les autres critères sont respectés.
Que faire si mon projet est refusé ?
Vous pouvez demander un retour motivé et soumettre un nouveau dossier amélioré lors d’une prochaine session.
Ce crédit d’impôt est-il renouvelable après 2026 ?
Actuellement, le dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2026. Vérifiez auprès de Direction Départementale des Finances Publiques pour des informations sur d’éventuelles reconductions.