Objectifs de l’aide aux entreprises en région Centre-Val du Loire – CAP’ Développement Transmission Centre – volet reprise en Centre-Val de Loire
le CAP’ Développement Transmission Centre – volet reprise s’appuie sur le cadre régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises et engage systématiquement le bénéficiaire sur le maintien en région Centre-Val de Loire des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la date de début du programme et l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la Région ,n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
l’aide soutient des programmes de reprise d’entreprise, en adossement au “Contrat de Développement Transmission †Oséo Financement/Région Centre.
Tient compte du montant du CDT Bpifrance Financement (ex Oséo) et Région Centre.
Condition d’attribution de l’aide
Pour la région Centre-Val de Loire le dispositif d’aide CAP’ Développement Transmission Centre – volet reprise requiert :
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à -vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- De ne pas avoir atteint, le cas échéant, le cumul d’aides au titre du régime d’exemption de minimis,
- De présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme couvrant au moins 20 % des dépenses éligibles retenues,
- D’informer les salariés, via leurs représentants, sur l’aide accordée par la Région.
Montant disponible / Enveloppe globale de l’aide aux entreprises en région Centre-Val de Loire pour le CAP’ Développement Transmission Centre – volet reprise
Le montant est égale au maximum au montant du CDT Bpifrance Financement (ex Oséo) et Région Centre plafonné à 400 000 €.
Est versée :
- Sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement d’un an maximum,
- Versement en une seule fois sur présentation des pièces justificatives.