Aide exceptionnelle à Mayotte : soutien aux entreprises touchées par le

Vous êtes une entreprise à Mayotte impactée par le cyclone Chido de décembre 2024 ? Une aide financière exceptionnelle est mise en place pour compenser les pertes économiques. Cette aide est accessible aux entreprises créées au plus tard le 31 octobre 2024, avec des conditions spécifiques pour les PME durant les mois de février et mars 2025. Les montants varient selon le chiffre d’affaires et les dettes fiscales. Aucune demande n’est nécessaire, l’aide est versée directement par la DGFIP.

Objectifs

L’objectif principal de cette aide est de limiter les conséquences économiques du cyclone Chido sur les entreprises de Mayotte. Elle vise à soutenir les structures en difficulté en leur apportant un soutien financier proportionnel à leurs pertes de chiffre d’affaires, afin de favoriser la reprise de leur activité.

Bénéficiaires

Cette aide s’adresse aux entreprises et associations exerçant une activité économique à Mayotte, créées au plus tard le 31 octobre 2024. Les critères d’éligibilité incluent :

• Être inscrite au répertoire national des entreprises au 31 octobre 2024
• Pour les associations, être passible de l’impôt sur les sociétés ou employer au moins un salarié
• Être à jour de ses obligations fiscales au 31 octobre 2024
• Ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire au 31 octobre 2024

Pour les périodes de février et mars 2025, seules les PME sont éligibles.

Opérations éligibles

L’aide couvre le soutien à l’activité économique des entreprises touchées par le cyclone.

Conditions d’éligibilité

Les conditions d’attribution de l’aide sont les suivantes :

• L’entreprise doit être inscrite au 31 octobre 2024 au répertoire national des entreprises et de leurs établissements.
• Elle doit être à jour de ses obligations déclaratives fiscales au 31 octobre 2024, à l’exception des dettes inférieures ou égales à 5 000 €, ou celles faisant l’objet d’un contentieux, ou couvertes par un plan de règlement respecté.
• Elle ne doit pas être en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au 31 octobre 2024.

Conditions spécifiques pour les PME éligibles aux périodes de février et mars 2025 :

• Le chiffre d’affaires annuel de l’exercice clos en 2023 doit être inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2023, le chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 31 octobre 2024 doit être inférieur à 4 166 667 euros.
• Elles doivent avoir subi une perte d’au moins 30 % entre la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires de l’exercice clos en 2022 et le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois éligible. Pour les entreprises n’ayant pas d’exercice clos en 2022, la perte doit être d’au moins 30 % entre le chiffre d’affaires réalisé en novembre 2024 et celui réalisé au cours du mois éligible.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide varie selon la période et la situation de l’entreprise :

Pour la période de janvier 2025 :

• Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 : 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022, sous réserve de ne pas avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 € au 31 octobre 2024 (sauf plan de règlement ou contentieux). L’aide est d’un minimum de 1 000 € et plafonnée à 20 000 € par mois.
• Si ces entreprises ont des dettes fiscales impayées supérieures à 5 000 € (non couvertes), l’aide est de 1 000 € par mois.
• Pour les entreprises sans exercice clos en 2022 : 1 000 € par mois.

Pour les périodes de février et mars 2025 (pour les PME éligibles) :

• Pour les entreprises ayant un exercice clos en 2022 : 20 % du chiffre d’affaires mensuel moyen de l’exercice clos en 2022. L’aide est d’un minimum de 1 000 € et ne peut dépasser 20 000 € par entreprise.
• Pour les entreprises sans exercice clos en 2022 : 1 000 € pour chaque mois éligible.

L’aide est versée directement par la DGFIP sans demande préalable.