Les collectivités territoriales engagées dans la protection des captages d’eau potable peuvent bénéficier d’indemnités pour compenser les pertes économiques dues aux restrictions imposées. Ce dispositif, géré par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, permet de réduire les impacts financiers tout en préservant la ressource en eau. Les collectivités concernées incluent les communes, départements et intercommunalités. Contactez Agence de l’eau Loire-Bretagne pour plus de détails sur les modalités d’indemnisation.
Objectifs
Ce dispositif d’indemnisation vise à compenser les pertes économiques subies par les collectivités en raison des servitudes imposées pour protéger les captages d’eau potable. En garantissant une aide financière, il permet de réduire les impacts économiques négatifs tout en assurant la préservation de la ressource en eau. Des mesures complémentaires, telles que l’acquisition foncière et les obligations réelles environnementales, soutiennent cette initiative.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette aide sont principalement les collectivités territoriales qui exercent la compétence en matière d’eau potable. Sont éligibles :
- Les Communes
- Les Intercommunalités / Pays
- Les Départements
- Les Régions
Les exploitants agricoles et d’autres établissements publics peuvent également être concernés.
Conditions d’éligibilité
Les indemnisations couvrent les pertes économiques liées aux restrictions imposées par les périmètres de protection rapprochés. Pour être éligibles, les collectivités doivent :
- S’engager par délibération à abandonner la tarification dégressive par catégorie d’usagers (si le maître d’ouvrage est la collectivité territoriale ou l’EPCI compétent).
- Renseigner annuellement les indicateurs réglementaires de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA).
- À partir du 1er janvier 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée (établissement public de coopération intercommunale, bassin versant, syndicat, département…) seront accompagnés.
Montant de l’aide
Le taux de subvention varie entre 35 % et 50 % des pertes économiques reconnues. Les modalités précises d’indemnisation dépendent de l’engagement des collectivités et des conditions spécifiques à chaque dossier.
Comment candidater
La mise en œuvre et la réalisation de ce dispositif nécessitent de se rapprocher de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne pour connaître les modalités de candidature et les pièces à fournir. Il est conseillé de se renseigner sur les conditions spécifiques à chaque dossier.
Qui peut bénéficier de l’indemnisation des servitudes ?
Les collectivités territoriales, y compris les communes, départements et intercommunalités, peuvent bénéficier de cette indemnisation.
Quel est le taux de subvention pour cette aide ?
Le taux de subvention varie entre 35 % et 50 % des pertes économiques reconnues.
Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Les collectivités doivent abandonner la tarification dégressive et renseigner les indicateurs de SISPEA. À partir de 2026, seuls les travaux programmés à une échelle adaptée seront accompagnés.
Comment candidater pour cette indemnisation ?
Les modalités de candidature doivent être vérifiées auprès de Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ?
Le cumul de l’indemnisation des servitudes en Bretagne avec d’autres dispositifs dépend des conditions spécifiques de chaque aide. Par exemple, certaines aides peuvent être complémentaires, tandis que d’autres peuvent être exclusives. Pour obtenir des informations précises sur les possibilités de cumul, il est recommandé de contacter Agence de l’eau Loire-Bretagne.