Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et Crédit d’Impôt Innovation (CII) mode d’emploi

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La loi de finance[1] 2013 a permis la mise en place du crédit d’impôt innovation (CII), mesure permettant de favoriser les PME vis à vis des grands groupes. Ainsi, seules les PME au sens communautaire[2] peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt innovation (extension du Crédit d’impôt recherche) pour certaines dépenses liées à leurs projets innovants. Le CIR quant à lui s’adresse aux entreprises de toutes tailles.

Les entreprises peuvent utiliser conjointement le CIR et le CII si elles respectent les conditions spécifiques de chaque dispositif. Elles n’auront d’ailleurs qu’un seul formulaire à remplir puisque le CII fait partie du CIR. Bien évidemment, les mêmes dépenses ne peuvent pas ouvrir droit à la fois au CIR et au CII.

Définition de la recherche

Le terme Recherche et Développement recouvre trois activités :
la recherche fondamentale,
La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager une application ou une utilisation particulière. La recherche fondamentale concerne donc essentiellement les laboratoires de recherche académiques.

la recherche appliquée
La recherche appliquée consiste également en des travaux originaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles. Cependant, elle est surtout dirigée vers un but ou un objectif pratique déterminé.

Ces deux premières catégories correspondent donc aux critères d’éligibilité du crédit impôt recherche. En effet, votre projet doit faire progresser l’état de l’art, c’est à dire les connaissances scientifiques et techniques disponibles au début des travaux.

– Enfin nous avons le développement expérimental ;
Le développement expérimental consiste en des travaux systématiques fondés sur des connaissances existantes obtenues par la recherche et/ou l’expérience pratique, en vue de lancer la fabrication de nouveaux matériaux, produits ou dispositifs, d’établir de nouveaux procédés, systèmes et services ou d’améliorer considérablement ceux qui existent déjà. La Recherche et Développement comprend à la fois la Recherche et Développement formelle des unités de Recherche et Développement et la Recherche et Développement informelle ou occasionnelle d’autres unités.

Comment distinguer recherche et innovation?

C’est le développement expérimental qui pose un problème de définition et donc par conséquent un risque de redressement fiscal. Il faut donc distinguer deux cas de figure:

  • Lorsque la conception du prototype ou de l’installation pilote fait partie d’un projet de R&D, à savoir d’un projet visant à développer (ou améliorer) un produit ou un procédé sur la base de solutions techniques nouvelles par rapport au savoir-faire du métier et présentant des aléas techniques, elle est éligible au CIR. C’était déjà le cas avant que le CII soit instauré.
  • À l’inverse, si la conception du prototype ou de l’installation pilote participe à un projet de développement d’un nouveau produit ou procédé nouveau (aux performances améliorées) faisant appel à des techniques déjà maîtrisées par les acteurs du métier, alors ses dépenses correspondantes sont éligibles au CII. Cela concerne donc des produits non encore mis sur le marché, qui se distinguent des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou des fonctionnalités.

Deux types de prototypes et d’installations pilotes sont donc appelés à coexister en entreprise. Il est donc nécessaire de tenir un document de suivi de votre Recherche et Développement afin de bien distinguer ce qui tient de la recherche et/ou de l’innovation.

Quel montant espérer du CII ou du CIR?

Depuis sa réforme, le CIR a un taux fixe de 30 %[3] du montant de la totalité des dépenses de R&D réalisées sur une année civile.

Le taux du CII est, quant à lui, de 20 %[4] et s’applique aux dépenses d’innovation de produit qui sont plafonnées à 400 000 euros. En outre, le CII est soumis à l’encadrement communautaire des aides d’État – encadrement qui ne concerne pas le CIR – qui pourrait être un facteur supplémentaire de réduction de l’avantage obtenu.

[1] Article 71 de la Loi de finances 2013.
[2] Entreprise ayant un effectif salarié inférieur à 250 personnes et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros, ou le total du bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros.
[3] Le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour les dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros (ou 50 % dans les départements d’outre-mer), et de 5 % au-delà.
[4] Le taux du crédit d’impôt innovation est de 20 % ou 40 % dans les départements d’outre-mer