Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour développement des outils de production agroalimentaires en région Basse-Normandie
L’aide au développement des outils de production agroalimentaires vise à:
- Adapter et moderniser l’appareil de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises de transformation des produits agricoles et alimentaires,
- Conforter les filières agricoles et alimentaires représentatives de l’économie régionale (lait, viande, fruits et légumes, lin, céréales, oléoprotéagineux…) afin de faciliter leur ancrage territorial,
- Engager des démarches structurantes de filières régionales en veillant à associer l’amont et l’aval.
Exploitations agricoles de Basse-Normandie bénéficiaires de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires
Sont bénéficiaires de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires:
1. Entreprises de transformation des produits agricoles de la région Basse – Normandie tels que définis à l’annexe I du traité de l’Union européenne
2 Entreprise de commercialisation (stockage, conditionnement et mise en marché) des produits de l’annexe I justifiant d’une taille maximale répondant à l’un des critères suivants :
- PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires < 50 M € ou bilan < 43 M €)
- Entreprises appelées « médianes » dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 M €.
3. Investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) sous condition de respect de critères de taille définis dans la réglementation
Condition d’attribution de l’aide au développement des outils de production agroalimentaires
- Le financement apporté par le FEADER et la Région Basse-Normandie sera versé sous forme d’une subvention.
- L’assiette éligible minimale permettant d’appeler le cofinancement du FEADER est fixée à 100 000 € dans le cas général pour les investissements matériels, 50 000 € pour les très petites entreprises.
- Le total des aides publiques accordées pour le projet ne pourra dépasser les règles communautaires, à savoir: 40 % d’assiette éligible pour les PME, 20 % d’assiette éligible pour les entreprises « médianes ».
Informations complémentaires sur l’aide au développement des outils de production agroalimentaires
L’instruction des projets est réalisée par la Région, en lien avec l’Etat et les autres financeurs. Les projets sont soumis à une commission régionale de sélection.
Cette commission composée de la région Basse-Normandie, de l’Etat et des éventuels autres financeurs, a pour mission de proposer une liste classant les projets à financer, liste qui sera ensuite soumise en comité unique de programmation inter fonds (pour le financement FEADER) et à la commission permanente de la région Basse-Normandie (pour le financement REGION).
Après délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l’acceptation (ou le refus) de financement de son projet.
Une convention avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur.
Documents additionnels
L’appel à projets est clos Ouverture du prochain appel à projets : 1er octobre 2012