Entreprises en région Haute – Normandie bénéficiaires de l’aide régionale au conseil stratégique
1. Bénéficiaires de l’aide régionale au conseil stratégique:
- Les PME entreprises de tale intermédiaire (ETI)
- En création, reprise ou développement,
- Situées en région Haute Normandie,
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et dotées de la personnalité morale.
- Les entreprises individuelles du secteur du tourisme sont également éligibles.
2. Quels sont les secteurs d’activités éligibles ?
- Industrie Services aux entreprises (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers),
- Artisanat de production (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers),
- Services touristiques,
- Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation.
L’entreprise doit à la fois :
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide régionale au conseil stratégique vise à appuyer la définition et la mise en oeuvre de la stratégie de l’entreprise, en l’aidant à recourir à une prestation de conseil stratégique pour sa création, sa reprise ou son développement.
Elle s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs conclu avec une entreprise de la région Haute – Normandie à la suite de la présentation de son projet global de développement.
Montant disponible / Enveloppe globale
Sont éligibles les prestations de conseil stratégique suivantes, réalisées par un prestataire extérieur choisi par l’entreprise :
- Élaboration de la stratégie de l’entreprise conseil financier étude de faisabilité d’un projet étude commerciale (études de marché, prospection,stratégie de développement export),
- Conseil en ressources humaines, élaboration d’un plan de formation des salariés conseil qualité si la prestation permet à l’entreprise de se diversifier vers de nouveaux marchés,
- Conseil en vue de la transmission de l’entreprise ou de regroupement d’entreprises pour les établissements hôteliers uniquement,
- Prestations permettant d’atteindre une norme à venir, au maximum un an avant son entrée en vigueur, ou d’aller au delà, en matière accessibilité aux personnes en situation de handicap ou de sécurité des hébergements.
Le montant total de la ou des prestations éligibles doit être supérieur à 10 000 € HT.
Les prestations relevant des dépenses de gestion courante, celles relatives à l’obtention de normes réglementaires et obligatoires, ainsi que les frais de déplacement, ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
- L’entreprise doit déposer sa demande sur le portail régional des aides aux entreprises, Haute Normandie Espace Entreprises (www.hn espace entreprises.fr) préalablement à tout démarrage du projet.
- Elle doit être accompagnée par un partenaire pote désigné par la région Haute – Normandie
Plafond de l’aide
- L’aide régionale au conseil stratégique prend la forme d’une subvention.
- Le taux d’intervention est fixé à 50 % maximum du coût HT de la prestation, quelle que soit sa durée, sur la base de 1 000 € maximum/jour.
- La subvention est plafonnée à 30 000 € par entreprise.
Une seule aide régionale au conseil stratégique peut être attribuée à l’entreprise pendant la durée du contrat d’objectifs.