Objectifs de l’aide aux entreprises en région Haute – Normandie STRATEX ou aide régionale au développement à l’export
L’aide régionale au développement export – STRATEX vise à garantir ou à conforter une stratégie de développement à l’export sur trois ans.
Elle s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs conclu avec l’entreprise en région Haute – Normandie à la suite de la présentation de son projet global de développement
Entreprises de la région Haute – Normandie bénéficiaires de l’aide régionale au développement à l’export
1. bénéficiaire de l‘aide régionale au développement export – STRATEX:
- Les PME et entreprises de tale intermédiaire (ETI)
- En création, reprise ou développement,
- Situées en région Haute – Normandie,
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et dotées de la personnalité morale.
L’entreprise peut être un exportateur occasionnel, en priorité issu du dispositif NEO, ou une entreprise déjà exportatrice et engagée dans la conquête de nouveaux marchés, en particulier sur le grand export.
2. Quels sont les secteurs d’activités éligibles ?
- Industrie
- Services aux entreprises (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers)
- Artisanat de production (moins de 50% du chiffre d’affaires doit être réalisé auprès des particuliers)
- Services touristiques
- Entreprises de négoce qui développent, au moins partiellement, une activité de production (y compris de services) ou de transformation Entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles
- Entreprises de l’artisanat susceptibles de développer l’emploi en région Haute – Normandie et/ou de valoriser un savoir faire régional ou national
L’entreprise doit à la fois:
- Avoir une situation financière saine,
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables
- Faire la preuve de sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.
Définitions :
1. Petite et Moyenne Entreprise (PME) :
- Entreprise qui occupe moins de 250 personnes
- Dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du ban annuel n’excède pas 43 millions d’euros
2. Entreprise de Tale Intermédiaire (ETI) :
- Entreprise qui occupe moins de 5 000 personnes
- Dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliards d’euros ou dont le total du ban annuel n’excède pas 2 milliards d’euros
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide régionale au développement export – STRATEX s’adresse aux PME primo exportatrices ou exportatrices en conquête sur une zone plus large.
Montant disponible / Enveloppe globale
L’aide porte sur une combinaison de six opérations maximum, parmi les suivantes :
- Une prestation de conseil visant à consolider la stratégie export de l’entreprise (business plan prioritairement, étude de marché, appui juridique à la formalisation de contrats…),
- Des actions commerciales de prospection à vocation internationale (foire, salon, convention d’affaires, mission individuelle), dans la limite de cinq actions,
- Le recours à un VIE – Volontaire International en Entreprise, limité à deux VIE,
- Le recrutement d’un cadre export devant assurer le développement commercial de l’entreprise à l’international.
Les coûts éligibles HT sont plafonnés à:
A. 60 000 € pour une prestation de conseil, dans la limite de 1000 € par jour, hors frais de déplacement,
B. 7 000 € pour une mission individuelle :
- Organisation,
- Transport (participants et matériel),
- Hébergement,
- Interprétariat…,
C. 12 000 € pour un salon :
- Organisation,
- Transport (participants et matériel),
- Hébergement,
- Interprétariat,
- Location
- Aménagement de stand…,
D. 60 000 € pour un VIE :
- Indemnité forfaitaire d’entretien,
- Frais de gestion
- Protection sociale,
E. 60 000 € pour un cadre export :
- Salaire brut annuel
Montant de l’aide
L’entreprise doit déposer sa demande sur le portail régional des aides aux entreprises, Haute Normandie Espace Entreprises (www.hn espace entreprises.fr) préalablement à tout démarrage du projet. Elle doit être accompagnée par CCI International Normandie.
Plafond de l’aide
- L’aide régionale au développement export – STRATEX prend la forme d’une subvention.
- Le taux d’intervention est fixé à 50 % maximum des coûts éligibles HT.
- La subvention est plafonnée à 75 000 € par entreprise.
Une seule aide régionale au développement export peut être attribuée par entreprise, prévoyant la totalité des opérations à réaliser.