Objectifs de l’aide aux entreprises par l’avance remboursable développement Industriel de la région Franche – Comté
L’aide vise à:
- Favoriser les projets de développement des entreprises en vue d’accroître leur compétitivité génératrice de créations d’emplois en Franche-Comté.
- Inciter les entreprises à engager un programme d’investissement ambitieux tout en sécurisant le montage financier global d’un projet d’entreprise.
En complément d’un prêt bancaire moyen terme, l’avance remboursable développement Industriel PME PMI permet de consolider la situation financière des entreprises en développement.
Entreprises de la région Franche – Comté bénéficiaires de l’avance remboursable développement Industriel
Les entreprises de moins de 250 salariés hors zone AFR et de moins de 750 salariés en zone AFR, en règle de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales et plus précisément:
- Les entreprises industrielles, dont les S.C.O.P., et les entreprises de la première transformation du bois,
- Les entreprises de service à l’industrie (ingénierie et études),
- Les entreprises de logistique,
- Les entreprises artisanales de production.
Cependant le secteur agroalimentaire relève quand à lui du guichet unique géré par la DRAAF.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Le prêt développement participe à la consolidation financière des sociétés qui investissent significativement dans un programme de modernisation ambitieux au regard de la capacité financière de l’entreprise.
Montant de l’investissement supérieur à 80 000 €: Types de matériels éligibles:
- Matériels de production neufs et assimilés (machines reconstruites),
- Informatique liée à l’outil de production,
- Équipements lourds de laboratoires et de contrôle.
Les investissements permettant de faire un saut technologique ou s’inscrivant dans une logique de développement durable (économie d’énergie, ergonomie, sécurité….) seront prioritaires
Distribution de dividendes: en cas de distribution de dividendes ou d’autres modalités de rémunération du capital pendant la durée du prêt, il sera demandé de justifier de leur intérêt (financement d’un montage de reprise, dividendes réinjectés en fonds propres ou quasi fonds propres).
Montant de l’aide
L’intervention est faite sous forme de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes:
- Durée: 5 ans dont 6 mois de différé,
- Raux 0 % ,
- Montant plafonné à 300 000 € et au montant des fonds propres et quasi fonds propres de l’entreprise,
- L’effet de levier maximum du prêt développement sur le financement bancaire moyen long terme sera recherché,
- L’objectif du prêt est de consolider la situation financière en vue de faciliter le financement des investissements immatériels de l’entreprise,
- Les organismes bancaires devant financer les investissements matériels.
En conséquence ce prêt ne se substituera pas au financement bancaire et le maintien des lignes court terme sera exigé, le montant sera plafonné au montant des concours bancaires moyen et long terme consentis à l’occasion du projet, mise en place du prêt développement conditionnée au bouclage du plan de financement.
Informations complémentaires sur l’avance remboursable développement Industriel
- Les demandes de dossier doivent être faites par courrier postal.
- Les dossiers doivent être déposés à la Direction générale des services de la Région ou du service économique du Département concerné.