Objectifs de l’aide aux salariés d’entreprises par bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ou BSPCE
Le BSPCE ou bons de souscription de parts de créateur d’entreprise est destiné aux salariés qui participent à la création de PME à fort potentiel de développement.
Ces bons sont émis selon certaines conditions et sont incessibles.
Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons bénéficient d’un régime fiscal et social de faveur.
Salariés d’entreprises bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Sont bénéficiaires des BSPCE les:
- Salariés,
- Dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.
Condition d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Seules les sociétés par actions:
Société anonyme (SA, SCA, Société par Actions Simplifiée (SAS)) qui répondent aux conditions suivantes peuvent émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise:
- Sociétés non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger.
- Dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services d’investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
- Sociétés admises sur un marché similaire d’un état membre de l’espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 M€ (Eurolist pour le marché français).
- Sociétés immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans.
- Sociétés dont 25 % minimum du capital est détenu directement et de manière continue par des personnes physiques (ou par des personnes morales elles- mêmes directement détenues pour 75 % au moins de leur capital).
- Sociétés qui ne sont pas créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes/
- Les sociétés créées dans le cadre d’une opération d’essaimage sont éligibles.
Par ailleurs :
- Les sociétés devront être redevables de l’impôt sur les sociétés.
A défaut, si, en raison d’un dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 M€, les sociétés ne sont pas redevables de cet impôt, elles pourront, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement, et sous réserve de remplir l’ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ,
- En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront exercer les bons dans un délai de six mois à compter du décès.
Ne sont pas prises en compte les participations :
- Des Fonds commun de placement à risque (FCPR),
- Des Fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI),
- Des sociétés de capital risque,
- Des sociétés de développement régional,
- Des sociétés financières d’innovation.
Montant de l’aide
Les gains réalisés lors de la cession de BSPCE sont imposables selon le régime des plus-valus de cession de valeurs mobilières dans les conditions suivantes :
- Ils sont exonérés d’impôt lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n’ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cessions n’excède pas 15 000 euros ,
- Ils sont imposables au taux de 27 % (16 % + CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque les droits du cédant ou son conjoint, ascendants, descendants n’ont pas dépassé ensemble 25 % des bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 dernières années et que le montant annuel des cessions excède 15 000 €,
- Ils sont imposables au taux de 41 % (30 % + CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle au prélèvement social) lorsque le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.
Dans tous les cas, les gains réalisés lors de la cession de BSPCE sont exempts de cotisations de sécurité sociale.