Objectifs de l’aide aux entreprises en région Centre-Val de Loire pour le CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Conseil
le dispositif d’aide CAP’ Développement Transmission Centre- Volet Conseil s’appuie sur le cadre régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises.
Il engage systématiquement le bénéficiaire de l’aide CAP’ Développement Transmission Centre- Volet Conseil sur le maintien en région Centre-Val de Loire des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la date de début du programme et sur l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la Région ,n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires.
Si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire ,ne présente aucun caractère d’automaticité au regard des critères inscrits dans la présente fiche.
Les demandes sont en outre examinées dans la limite des crédits disponibles.
Entreprises en Région Centre-Val de Loire bénéficiaires de l’aide CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Conseil
Concerne les PME en région Centre-Val de Loire, hors secteurs de la pêche, l’aquaculture, la production agricole primaire, le secteur houiller qui souhaitent recourir à des consultants externes.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Pour une entreprise de production :
- Recours à des consultants externes dans le cadre d’une action de conseil s’inscrivant dans la stratégie globale de l’entreprise.
Pour une entreprise du BTP/TP, tourisme ou services aux entreprises :
- Recours à des consultants externes dans le cadre d’action de conseil concernant une priorité régionale sur les volets sociaux et environnementaux.
Condition d’attribution de l’aide
Le dispositif d’aide CAP’ Développement Transmission Centre – Volet requiert :
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales,
- D’être en règle vis-à -vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- Ne pas avoir atteint, le cas échéant, le cumul d’aides au titre du régime cadre exempté n°X66/2008 relatif aux aides aux services de conseil en faveur des PME,
- D’informer les salariés, via leurs représentants, sur l’aide accordée par la Région.
Montant disponible – enveloppe globale de l’aide
Est égale au maximum à 30 000 €, dans la limite de 50 % des coûts du conseil.> Est versée sous forme de subvention versée en une fois, à la fin de l’opération.