Zones R&D des pôles de compétitivité – Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Objectifs

Permettre aux établissements situés dans les zones de R&D des pôles de compétitivité et participant à  un projet de R&D labellisé au sein de ces pôles de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Bénéficiaires

Entreprises – implantées dans une zone de R&D d’un pôle de compétitivité , – qui participent à  un projet de recherche & développement labellisé au titre des pôles de compétitivité , – qui bénéficient déjà  de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en faveur des entreprises qui participent à  un projet de R&D labellisé dans un pôle de compétitivité , – que leur activité soit industrielle et commerciale ou non commerciale , – quelle que soit leur forme juridique (exploitation individuelle, société. . . ) , – quel que soit leur régime d’imposition.

Condition d’attribution

– Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif , – En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle- ci est maintenue pour la période restant à  courir dès lors que le nouvel exploitant remplit les conditions d’éligibilité , – L’exonération ne s’applique pas en cas de transfert d’activité lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, bénéficié de ce même dispositif ou de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) , – Pour les immeubles susceptibles d’être exonérés au titre de ce dispositif, une déclaration devra être souscrite avant le 1er janvier de la première année à  compter de laquelle le redevable peut, au titre de l’immeuble concerné, bénéficier de l’exonération. Cette déclaration comportera tous les éléments d’identification du ou des immeubles exonérés.

Montant

Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, portant sur la part revenant à  chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, pendant 5 ans maximum. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à  200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.