Objectifs de l’aide aux entreprises en région Centre-Val de Loire – CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Innovation
s’appuie sur le cadre régional d’intervention pour l’attribution des aides individuelles aux entreprises.
le dispositif d’aide pour le CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Innovation engage systématiquement le bénéficiaire sur le maintien en région Centre-Val de Loire des emplois et de l’activité pendant au moins 5 ans après la date de début de programme et sur l’information des salariés, par voie d’affichage et/ou par l’intermédiaire des représentants des salariés, du montant et de la nature de l’aide de la Région ,n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs, y compris communautaires, si un tel cumul aboutit à une intensité d’aides supérieure aux plafonds de l’encadrement communautaire ,n’est pas cumulable avec tout autre dispositif régional sur le même projet de développement.
Entreprises bénéficiaires de l’aide CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Innovation
Concerne les entreprises en région Centre-Val de Loire travaillant dans le:
- Secteur industriel,
- Secteur artisanal,
- Secteur des services à l’entreprise, du tourisme et
- Secteurs agro-alimentaire et agro-industriel immatriculées au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers en région Centre.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
le CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Innovation soutient les programmes qui concernent tous les stades d’innovation technologique portant sur un produit ou un procédé nouveau ou amélioré dans un programme d’une durée de 3 années.
Tient compte des dépenses éligibles en études et en prestations liées à l’industrialisation et à la commercialisation.
Condition d’attribution de l’aide
le CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Innovation requiert:
- Un niveau minimum de dépenses éligibles : 50 000 €
- D’être à jour des obligations fiscales et sociales
- D’être en règle vis-à -vis des obligations environnementales ou s’être engagé dans une démarche normalisée de mise en conformité,
- De ne pas avoir atteint, le cas échéant, le cumul d’aides au titre du régime d’exemption de minimis
- De présenter un plan de financement équilibré,
- D’informer les salariés via leurs représentants sur l’aide accordée par la Région.
Montant disponible / Enveloppe globale de l’aide
Le montant de l’aide CAP’ Développement Transmission Centre – Volet Innovation est égale au maximum :
- à 50 % du programme éligible avec un plafond de 400 000 € cumulés sur les différents volets du CAP’ Développement et par période de 3 ans.>
Est versée :
- Sous forme d’avance remboursable à taux zéro, sur une durée maximale de 5 ans à compter de la date du dernier versement après un différé de remboursement d’un an maximum,
- Versements en 2 ou 3 fois selon un rythme défi ni en fonction de la nature du projet.Le FEDER, démultiplicateur de financement, peut accompagner les projets bénéficiant du CAP’ Développement – volet Innovation.Le taux maximum d’intervention du FEDER, en subvention, est de 25 % , l’accompagnement de la région Centre-Val de Loire se fera également sous forme de subvention, sauf si l’avance remboursable est nécessaire pour le financement du projet.
Dans tous les cas, l’intensité des aides cumulées doit être inférieure aux plafonds de l’encadrement.