Objectifs de l’aide aux entreprises en région Guadeloupe pour la coopération avec les régions ultrapériphériques relative au développement équilibré et durable
Les objectifs de l’aide pour la coopération avec les régions ultrapériphériques relative au développement équilibré et durable en région Guadeloupe sont identiques à ceux déclinés pour les différentes mesures de l’axe, mais devront concerner de façon plus spécifique la zone de coopération constituée des régions des:
- Açores
- Madère
- Canaries
- Réunion
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour la coopération avec les régions ultrapériphériques relative au développement équilibré et durable
Pour les même types de bénéficiaires que ceux indiqués pour les précédentes mesures de l’axe, auxquels il convient de rajouter l’Association des Présidents de Régions ultrapériphériques.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Les actions éligibles sont identiques à celles déclinées pour les différentes mesures de l’axe, mais devront concerner de façon plus spécifique la zone de coopération constituée des régions des:
- Açores
- Madère
- Canaries
- Réunion
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
Condition d’attribution de l’aide
- Instruction des projets par le Secrétariat Technique Commun, et recherche de partenariats
- Validation de l’ordre du jour du Comité de Pilotage par l’autorité de gestion (Conseil régional de la Guadeloupe)
- Agrément ou rejet des projets en Comité de Pilotage
- Passage en Comité de Suivi pour validation des programmes
- Paiement par l’autorité de paiement (Caisse des Dépôts et Consignations) aux porteurs de projets.
Montant de l’aide pour les entreprises de la région Guadeloupe
- Le taux d’intervention du FEDER est fixé à 50% de l’intervention publique.
- Pour les projets portés par des chefs de file privé, l’aide publique n’excédera pas 75%.
- Les projets portés par une association à but non lucratif (chef de file) peuvent bénéficier d’un taux plafond d’aides publiques de 100%.