Objectifs du crédit d’impôt aux entreprises pour l’apprentissage
Le crédit d’impôt à l’apprentissage est une mesure d’encouragement à l’embauche des apprentis. Le crédit est destiné aux entreprises, sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d’activités.
Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu’elle accueille un apprenti pendant au moins 1 mois.
Entrepris bénéficiaires du crédit d’impôt à l’apprentissage
Sont bénéficiaires du crédit d’impôt à l’apprentissage:
- Entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles
- Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- Entreprises implantées en ZFU – territoires entrepreneurs.
En sont exclus les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.
Apprentis concernés :
- Depuis janvier 2014, le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac+2.
Il ne s’applique plus aux apprentis préparant des diplômes d’un niveau supérieur à bac+2 ou en 2e ou 3e année de leur cycle de formation.
- Depuis juillet 2013, le crédit d’impôt à l’apprentissage ne s’applique plus à l’accueil de jeunes en « apprentissage junior » ou en parcours d’initiation aux métiers (à partir de 14 ans).
Montant de l’aide
Le calcul est effectué par année civile.
Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile précédant la date de clôture.
Le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois.
Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.
Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis (par exemple, 4 800 € pour 3 apprentis employés durant l’année d’imposition).
Ce montant est porté à 2 200 €, si l’apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :
- Un travailleur reconnu handicapé,
- Âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle,
- Employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
- En contrat de volontariat pour l’insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.
Le crédit d’impôt à l’apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise.
Les dépenses de personnel retenues pour le calcul du plafonnement comprennent:
- Les rémunérations des apprentis et leurs accessoires,
- Ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Organisme responsable
DDFIP – Direction départementale des finances publiques