Objectifs de l’aide aux entreprises par la déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles
Les personnes physiques (dirigeants, salariés) percevant une rémunération d’une société nouvelle exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale et ayant contracté un emprunt afin de souscrire au capital de cette entreprise peuvent déduire les intérêts de cet emprunt de leur revenu imposable.
Entreprises bénéficiaires de l’aide à la déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles
Sont bénéficiaires de l’aide à la déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles:
- Dirigeants et salariés contractant un emprunt afin de souscrire, lors de sa création, au capital d’une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Condition d’attribution de l’aide à la déduction du revenu imposable des intérêts d’emprunts contractés pour la souscription au capital de sociétés nouvelles
La société nouvelle doit répondre aux conditions suivantes:
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun,
- Si l’entreprise est constituée sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés,
- A la clôture de l’exercice, le prix de revient des biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif doit représenter au moins les 2/3 du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables. Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent bénéficier du dispositif à titre provisoire. Cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des 2/3 est atteint à la clôture de l’exercice suivant,
- Les entreprises créées dans le cadre d’un essaimage ou pour reprendre un établissement en difficulté sont éligibles,
- Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, sont exclues du dispositif.
Autres conditions:
- La souscription d’actions doit intervenir l’année de la création de la société ou au cours de 2 années suivantes,
- Les actions souscrites doivent obligatoirement revêtir la forme nominative,
- Le bénéfice de la déduction est subordonné au dépôt des titres chez un intermédiaire agréé,
- Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de leur souscription, le total des intérêts déduits est ajouté au revenu brut perçu par l’emprunteur l’année de la cession.
Toutefois, aucun rehaussement n’est effectué lorsque l’emprunteur, ou son conjoint dans le cas d’une imposition commune, se trouve dans l’un des cas suivant:
- Invalidité,
- Décès,
- Départ à la retraite ou licenciement.
Montant de l’aide
Déduction des intérêts de l’emprunt souscrit pour l’achat des actions de la société nouvelle, dans la limite de:
- 50 % du salaire versé à l’emprunteur par la société nouvelle,
- 15 250 €.